Jusqu'à 1000 $ d'amende pour les places fantômes

QUÉBEC – Le gouvernement Couillard encourage la délation à l’encontre des parents et garderies subventionnées qui ont recours à la pratique frauduleuse des places fantômes et entend maintenant les punir.

La ministre de la Famille, Francine Charbonneau, a déposé, mercredi matin, un projet de loi sur «l’optimisation» des services éducatifs à l’enfance subventionnés.

Cette pièce législative vise essentiellement à s’attaquer aux places fantômes: ce sont des parents qui, pour contrer la pénurie de places subventionnées et s’assurer de réserver une place pour leur enfant, s’entendent avec une garderie pour payer une place même si elle n’est pas occupée, en attendant que leur enfant soit prêt à être admis dans le système. Ou encore, il s’agit de parents qui envoient leur enfant seulement trois jours par semaine à la garderie, mais paient pour cinq jours, afin de s’assurer qu’il garde sa place.

Selon les estimations du Conseil québécois des services éducatifs à l’enfance, il y aurait environ 8000 places subventionnées et réservées à des enfants qui n’ont en fait jamais reçu le service de garde payé par les contribuables. Pas moins de 15 millions $ par année seraient ainsi versés en subventions inutilement.

Le gouvernement estime que ce projet de loi ainsi qu’un bouquet d’autres mesures permettront de faire des économies de 129 millions $. En point de presse mercredi après-midi, la ministre Charbonneau a dit ne pas savoir combien de nouvelles places pourraient être ainsi dégagées.

Les pénalités prévues dans le projet de loi sont importantes. Les parents pourraient être privés de leur subvention pour une période de trois mois, les obligeant ainsi à payer le plein tarif pour la garde de leur enfant. Le service de garde encourt quant à lui une amende de 250 $ à 1000 $.

La fraude, a expliqué Mme Charbonneau, consiste à déposer un document frauduleux. En vertu du projet de loi, il s’agit par exemple d’une entente de services de garde éducatifs subventionnés qui n’est pas utilisée, qui n’est pas remplie entièrement ou qui comprendrait des renseignements faux ou trompeurs.

La ministre est néanmoins consciente que les parents qui se livrent à ce stratagème le font en raison de la pénurie de places, faute de trouver un autre moyen pour obtenir une place.

«C’est là où le jeu est un peu malhonnête», a déclaré la ministre, qui a à peine pris le temps d’expliquer son projet de loi en quelques minutes dans le corridor, avant d’aller à une réunion.

«Le parent se sent un peu en prison, il se fait dire qu’il peut avoir une place, mais s’il ne peut la prendre tout de suite, il faut qu’il commence à la payer tout de suite.»

Elle a rappelé que l’État paie 60 $ par jour par place et qu’il faut refuser et dénoncer la pratique des places fantômes. Les sanctions du projet de loi sont là pour que le parent ait le «réflexe» de s’opposer au service de garde qui voudrait lui facturer cinq jours au lieu des trois jours où son enfant est présent, a dit la ministre à titre d’exemple.

«J’invite les gens à être responsables sur ce qu’ils nous demandent de payer. (…) C’est l’État au complet qui paie pour les garderies, pas seulement le parent. Ce n’est pas faux de dire qu’on demande aux parents d’être responsables des places qu’ils paient et aux services de garde d’être responsables des places qu’ils offrent.»

Le projet de loi fera l’objet de consultations particulières.