Accès à l’information: La Cour d’appel exige des délais raisonnables

OTTAWA – La Cour d’appel fédérale vient de rendre un jugement qui pourrait accélérer la réponse des ministères et agences à une demande d’accès à l’information.

Dans une cause impliquant le ministère de la Défense nationale, la Cour d’appel a statué que les institutions ne peuvent fixer, à leur guise, de longs délais de réponse aux demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La cour estime par ailleurs que le tribunal a toute compétence pour réévaluer ces délais, ce qui réjouit la Commissaire à l’information du Canada.

La Cour d’appel fédérale examinait une plainte de la Commissaire contre le ministère de la Défense, qui avait estimé en 2011 qu’il lui faudrait 1100 jours — plus de trois ans — pour répondre à une demande d’accès à l’information relativement à la vente d’actifs militaires.

De tels litiges entre les ministères et le bureau du Commissaire sont monnaie courante depuis l’adoption de la Loi sur l’accès à l’information, il y a 30 ans. La Cour fédérale a éventuellement statué que les délais supplémentaires, permis par la loi, ne sont pas du ressort des tribunaux, un avis que rejette maintenant la Cour d’appel. Le juge en chef, Marc Noël, estime que l’accès rapide est au coeur même du principe de droit d’accès à l’information, et que l’ajout de délais supplémentaires équivaut à une absence totale de limites.

La loi prévoit en effet que les ministères et agences gouvernementales doivent produire les documents demandés dans un délai de 30 jours, ou alors informer les demandeurs de tout délai supplémentaire raisonnable.

Selon le juge Noël, les institutions gouvernementales doivent déployer des efforts sérieux pour évaluer le temps nécessaire au traitement d’une demande, et cette estimation doit être suffisamment rigoureuse et logique pour tenir la route devant un tribunal.

Dans le cas qui occupait la Cour fédérale d’appel, le ministère de la Défense nationale avait déjà produit les documents demandés — un mois avant le début des audiences en 2013. Mais la commissaire à l’information du Canada, Suzanne Legault, croit que grâce au jugement de la cour d’appel, la Cour fédérale pourrait dorénavant imposer à une institution un délai précis pour produire les documents demandés.

«Au moins, nous disposons maintenant d’un avis juridique qui affirme la compétence de la Cour fédérale (en matière de délais), ce qui nous donne des munitions supplémentaires pour négocier des échéanciers plus stricts avec les institutions», s’est-elle réjouie, jeudi. «Depuis 30 ans (…) les institutions présument qu’elles peuvent fixer les délais qu’elles veulent, et que ces décisions ne peuvent être revues par un tribunal.»

On ignore si le gouvernement en appellera en Cour suprême de la décision de la Cour d’appel fédérale; il dispose de 60 jours pour le faire.