Dave Chidley Dave Chidley / La Presse Canadienne

OTTAWA – La commissaire à l’information du Canada, Suzanne Legault, estime que le gouvernement fédéral crée un dangereux précédent en voulant réécrire rétroactivement une de ses lois afin d’éviter que des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) soient accusés.

La commissaire Legault a conclu en mars que la GRC avait retenu et détruit, en 2012, des documents du registre des armes d’épaule qui avaient été demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Pourtant, à cette époque, la loi abolissant le registre n’avait pas encore été adoptée au Parlement.

Dans un rapport déposé jeudi matin à Ottawa, la commissaire révèle que le 26 mars dernier, elle a recommandé au procureur général de porter des accusations pour obstruction possible au droit d’accès, selon les termes de la Loi sur l’accès à l’information.

Le cabinet de Peter MacKay ne lui a fourni aucune réponse, mais le gouvernement semble avoir plutôt opté pour protéger rétroactivement quiconque n’aurait pas obéi à l’époque à la Loi sur l’accès à l’information en lien avec le registre des armes d’épaule. Il a déposé des amendements rétroactifs à la loi, insérés discrètement dans son volumineux projet de loi «omnibus» de mise en oeuvre du budget (C-59).

Dans ce document de 172 pages déposé la semaine dernière, on retrouve en effet des amendements à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui exempteraient les contrevenants dans le cas des demandes d’accès au registre, aboli ensuite par les conservateurs.

La commissaire Legault a conclu que la GRC avait «détruit des documents répondant à la demande avec la connaissance que ces documents étaient assujettis au droit d’accès garanti par la loi». Elle estime que c’est là «un précédent dangereux contre le droit quasi constitutionnel des Canadiens à l’information», et elle s’est adressée jeudi à la Cour fédérale pour contrer l’initiative du gouvernement.

Selon Mme Legault, ce genre d’amendement rétroactif va bien au-delà du simple registre des armes d’épaule. «On pourrait par exemple faire la même chose à la suite d’une enquête sur une présumée fraude électorale: on efface le tout rétroactivement», a-t-elle soumis en entrevue. Ou encore: le gouvernement libéral aurait pu suspendre les pouvoirs d’enquête de la vérificatrice générale au coeur même du scandale des commandites, a-t-elle expliqué.

La commissaire rappelle aux parlementaires qu’ils devront se regarder dans une glace et décider s’ils peuvent, en toute intégrité, voter en faveur de ces amendements. Dans une lettre aux présidents de la Chambre des communes et du Sénat, elle soumet d’ailleurs son rapport spécial «dans l’espoir que les parlementaires examineront soigneusement les implications du projet de loi C-59».

Dans sa réplique au rapport, la GRC estime qu’elle s’est conformée entièrement aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, et qu’elle se défendra vigoureusement contre toute accusation liée à cette affaire.

Mais si le projet de loi omnibus C-59 est adopté, la GRC n’aura à se défendre de rien du tout: l’exemption à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels s’appliquerait à «toute demande, plainte, enquête, recours en révision, révision judiciaire ou appel» liés au registre des armes d’épaule.

Mme Legault a indiqué qu’elle avait déjà demandé à trois autres reprises au procureur général de déposer des accusations pour de présumées violations à la Loi fédérale sur l’accès à l’information, mais personne n’a jamais été accusé au Canada, même si on a déjà vu en certaines matières de l’interférence politique flagrante — et illégale.

Le premier ministre Stephen Harper a expliqué jeudi que la GRC s’était simplement conformée aux volontés clairement exprimées par son gouvernement majoritaire à l’époque. «Le gouvernement, le Parlement du Canada, avaient déjà décidé d’abolir le registre des armes d’épaule (alors) la GRC a agi conformément aux intentions du Parlement en détruisant des données», a-t-il soutenu lors d’un déplacement à Windsor, en Ontario.

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