Tabac: la loi de Québec contestée en Cour d'appel

MONTRÉAL – La loi adoptée par Québec pour faciliter son recours de 60 milliards $ contre les fabricants de tabac pour ses coûts de soins de santé a été attaquée de nouveau jeudi: les cigarettiers ont tenté en Cour d’appel de la faire invalider.

Les fabricants de cigarettes avaient été déboutés en Cour supérieure en 2014 lors de leur premier match contre cette loi qu’ils disent contraire à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

Le gouvernement québécois a adopté en 2009 la «Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac». Elle crée notamment une présomption de preuve favorable au gouvernement qui n’a pas à prouver pour chaque patient le lien entre l’exposition aux produits de tabac et la maladie dont il a souffert. Sans cette présomption, le recours de Québec — intenté en 2012 — aurait été plus ardu.

Lors de l’audience en Cour d’appel jeudi, les grands fabricants de cigarettes poursuivis — Imperial Tobacco, JTI-Macdonald et Rothmans-Benson & Hedges — ont réitéré que cette loi les empêche d’avoir un procès juste et équitable.

«On va avoir un procès truqué», a plaidé Me Simon Potter qui représente Rothmans-Benson & Hedges. «Les dés sont pipés».

«Non, ils sont décidés par le législateur», a toutefois rétorqué la juge Manon Savard de la Cour d’appel.

Les cigarettiers prétendent être «menottés» et ne pas être en mesure de se défendre pleinement.

Selon eux, surtout par la présomption qui aide le gouvernement à faire sa preuve, la loi québécoise a eu pour effet d’éliminer les protections contenues dans la Charte qui prévoient le droit à «une audition publique et impartiale par un tribunal indépendant». Et elle réduit leurs moyens de défense, plaident-ils.

«On m’impose une présomption et on m’enlève les moyens de preuve pour la réfuter», a renchéri Éric Préfontaine, avocat pour Imperial Tobacco.

Le procureur général du Québec dit au contraire que la loi vise à rétablir un certain équilibre et que le législateur a le droit de changer les règles. «Il s’agit du principe de l’égalité des armes», a illustré Me Benoît Belleau.

Et le gouvernement du Québec doit quand même prouver la faute des cigarettiers, a-t-il ajouté.

Selon le gouvernement, les entreprises ont fait de fausses représentations en omettant d’informer les consommateurs sur le danger du tabagisme et elles auraient agi délibérément, et de manière concertée, de manière à tromper les fumeurs et notamment les jeunes.

La Cour d’appel va rendre son jugement ultérieurement.

Au début du mois, dans le cadre d’un recours collectif, les fabricants de tabac ont été condamnés à payer plus de 15 milliards $ aux fumeurs québécois. Le tribunal a trouvé que les cigarettiers ont commis plusieurs fautes, notamment d’avoir causé préjudice à autrui et de ne pas avoir informé leurs clients des risques et des dangers de leurs produits.

«Les entreprises ont engrangé des milliards de dollars au détriment des poumons, des gorges et du bien-être général de leurs clients», peut-on lire dans la décision du juge Brian Riordan de la Cour supérieure, qui servira sans aucun doute au gouvernement du Québec à prouver la faute des fabricants de cigarettes.

Les entreprises ont immédiatement indiqué qu’elles en appelleraient de ce jugement. Elle font valoir que les consommateurs adultes et les gouvernements étaient au courant des risques associés à l’usage du tabac depuis des décennies, un argument qu’elles présentent aussi pour faire rejeter le recours intenté par Québec.

Plusieurs autres provinces ont adopté des lois pour poursuivre les fabricants de tabac. La loi de la Colombie-Britannique — similaire mais non identique à celle du Québec — a été jugée constitutionnelle par la Cour suprême du Canada en 2005.