Registre des armes: Ottawa remet les données québécoises au tribunal

OTTAWA – Le registre des armes d’épaule n’est pas encore tout à fait mort: Ottawa a obtempéré à l’ordre de la Cour fédérale et lui a remis les données québécoises du registre, mardi matin.

Le gouvernement fédéral avait jusqu’à 10h pour remettre au tribunal un disque dur externe contenant ces données, avait ordonné la veille le juge Luc Martineau.

Un représentant du gouvernement l’a finalement fait peu avant l’échéance, soit vers 9 h 30, a confirmé un conseiller juridique de la Cour fédérale.

La remise de ce disque dur ne change rien aux plans de Québec, qui s’est engagé à créer son propre registre, a indiqué Jean-Philippe Guay, l’attaché de presse de la ministre québécoise de la Sécurité publique, Lise Thériault.

«On n’attendra pas ces données pour aller de l’avant avec le dépôt d’un projet de loi en ce sens à l’automne», a-t-il soutenu en entrevue téléphonique avec La Presse Canadienne.

«Si les données arrivent, on va les prendre, mais on ne sait pas dans quel état elles seront», a ensuite fait remarquer M. Guay, parlant malgré tout d’un nouveau développement réjouissant.

Cette attitude a été jugée trop attentiste aux yeux du porte-parole péquiste en matière d’affaires intergouvernementales, Stéphane Bergeron, qui exhorte le gouvernement libéral de Philippe Couillard à réclamer les fameuses données.

«L’occasion qui lui est offerte aujourd’hui est inespérée et, s’il ne la saisit pas, il aura fait la preuve de sa négligence et de son indifférence à voir les Québécois payer une seconde fois pour recueillir les mêmes données», a-t-il déclaré par voie de communiqué.

Plusieurs croyaient ces données disparues à tout jamais, le ministère fédéral de la Sécurité publique ayant promis leur destruction «incessamment» quelques heures après que Québec eut essuyé, le 27 mars dernier, une défaite en Cour suprême du Canada dans ce dossier.

Le plus haut tribunal au pays a alors déterminé qu’Ottawa était tout à fait dans son droit de détruire les données que réclamait Québec — une décision partagée à laquelle n’ont pas souscrit les trois magistrats québécois Louis LeBel, Richard Wagner et Clément Gascon.

Les deux principaux partis d’opposition aux Communes, le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti libéral du Canada (PLC), ont promis de collaborer avec Québec s’ils sont portés au pouvoir à l’issue des élections prévues le 19 octobre prochain.

«Nous, on a toujours dit: ‘Arrêtons ce niaisage (…), respectons nos partenaires de la fédération, et si le Québec veut toujours les données, transférons les données’», a plaidé en entrevue la porte-parole du NPD en matière de justice, Françoise Boivin.

Même son de cloche du côté du PLC, a confirmé le député Stéphane Dion, qui préférait cependant concentrer ses attaques sur le gouvernement Harper, mardi.

«La Cour fédérale pense qu’elle ne peut pas avoir confiance dans le gouvernement. On en est rendu là. (…) C’est grave quand on en vient à ne plus croire un gouvernement», a-t-il martelé à l’autre bout du fil.

La députée Boivin n’a pas non plus mâché ses mots pour dénoncer l’attitude d’un «gouvernement conservateur qui se fout carrément des lois» et qui demande ensuite «aux gens de suivre leurs lois».

Au ministère fédéral de la Sécurité publique, on s’est contenté de répéter la déclaration habituelle en guise de réaction à cette remise forcée des données à la Cour fédérale.

«Notre gouvernement conservateur est heureux d’avoir rempli son engagement d’éliminer le registre coûteux et inefficace des armes d’épaule une fois pour toutes», a écrit l’attaché de presse du ministre Steven Blaney.

«La volonté du Parlement a été claire à plusieurs reprises; toutes les copies obsolètes du registre doivent être détruites. Tout en respectant l’ordre de la Cour, nous défendrons toujours les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois», a ajouté Jean-Christophe de Le Rue.

On croyait le dossier du registre des armes d’épaule clos avec la décision rendue par la Cour suprême du Canada en mars dernier.

Mais il est revenu dans l’actualité après que le gouvernement eut inclus dans son projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget des mesures rétroactives mettant à l’abri de la loi toute personne qui a détruit, dans le passé, des données du registre des armes.

La commissaire à l’information, Suzanne Legault, avait rapidement déposé une demande de contrôle judiciaire en Cour fédérale, ce qui a mené au rebondissement survenu mardi matin.

Au cours des audiences qui ont mené à l’ordre du juge Martineau, lundi, les avocats du gouvernement avaient plaidé qu’il n’était pas nécessaire de remettre une copie physique des données, car le ministre de la Sécurité publique avait déjà pris des mesures pour les protéger.

Mais il semble que le magistrat ait pris en considération une déclaration assermentée d’un enquêteur du commissariat à l’information, selon laquelle le gouvernement a rompu ce type de promesse dans le passé.

L’enquêteur allègue, dans ce document, que le gouvernement Harper a exercé d’importantes pressions pour détruire précipitamment les données du registre des armes d’épaule en même temps qu’il assurait la commissaire à l’information qu’il les préserverait.

Mme Legault a tenté de lancer mardi une contestation constitutionnelle contre les articles de rétroactivité sur le registre ensevelis dans le projet de loi omnibus C-59 de mise en oeuvre du budget.

Le juge de la Cour supérieure de l’Ontario qui a jeté un coup d’oeil sur l’affaire mardi matin a préféré la renvoyer à un autre tribunal. Ce sera donc un panel de trois juges de la Cour divisionnaire de l’Ontario qui aura à trancher.

Mais en attendant, les avocats du gouvernement fédéral se sont engagés, par écrit, à ce qu’aucun autre document lié au registre ou à la destruction de ses données ne soit lui-même détruit ni devienne inaccessible aux demandes d’accès à l’information.