Recours collectif: la SHQ devra rembourser 1,575M$

MONTRÉAL – La Société d’habitation du Québec (SHQ) a été condamnée à rembourser près de 1,575 million $ soustraits illégalement des subventions versées à près de 600 ménages bénéficiaires des programmes de supplément au loyer (PSL).

La SHQ réduisait les subventions des bénéficiaires dont le bail comprenait des appareils électroménagers, soit de 8 $ par mois pour un réfrigérateur et d’un autre 8 $ par mois pour une cuisinière.

Dans sa décision, la juge Claudine Roy de la Cour supérieure note que le Règlement régissant les subventions ne prévoit aucun ajustement pour un bail qui inclut l’utilisation d’une cuisinière et d’un réfrigérateur et que «la Société ne peut, par simple directive interne, modifier le contenu d’un règlement».

La juge Roy conclut donc qu’«il est abusif pour la Société de ne pas respecter sa propre réglementation», rappelant au passage que «le litige concerne le calcul de la subvention que la Société doit verser au locataire d’un logement subventionné et non le montant du bail».

«En bout de ligne, le locataire devait payer de sa poche ce 8 $ ou 16 $», a expliqué à La Presse Canadienne Maude Bégin Gaudette, porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), l’organisme qui a piloté le recours collectif.

«C’est illégal, mais la SHQ le faisait par la bande en réduisant la subvention de 8 $ ou 16 $», a-t-elle précisé.

L’organisme poussait parfois l’exercice jusqu’à l’aveuglement bureaucratique, basant ses décisions sur le bail plutôt que sur la réalité comme le démontre l’exemple d’une des requérantes ayant témoigné dans cette cause. «Aussi absurde que cela puisse sembler, elle n’a pas eu de cuisinière dans son logement durant des années, mais c’était écrit dans son bail qu’elle en avait une. On lui faisait payer 8 $ par mois pour une cuisinière qu’elle n’avait même pas!», lance Mme Bégin Gaudette.

Les sommes qui seront versées aux ménages touchés varieront de quelques centaines de dollars à environ 1200 $ dans certains cas.

Les remboursements visent la période de 2004 à 2015.

La décision de la Cour supérieure, rendue en janvier dernier, a été rendue publique mercredi à la suite d’une ultime procédure, la semaine dernière, visant à éclaircir certains détails sur le calcul des montants à verser.

Cette procédure mettait un point final à une longue bataille judiciaire amorcée en 2007 par Denise Gauthier, une bénéficiaire du Programme de supplément au loyer.

La porte-parole du RCLALQ a d’ailleurs salué la résilience des requérants.

«Les locataires ont eu du courage pour mener cette bataille. Un PSL, c’est une subvention difficile à obtenir et qui est versée à des gens très pauvres au départ et, très souvent, qui sont lourdement handicapés», a-t-elle dit.

La cause a fait l’objet de sept décisions de divers tribunaux avant que la Cour supérieure n’accepte, en 2011, une demande de recours collectif dans cette affaire. Puisque la décision a été rendue en janvier dernier, les délais d’appel sont écoulés et Mme Bégin Gaudette espère que le dossier est maintenant fermé pour de bon.

«On pense avoir l’assurance que la SHQ ne le fera plus et qu’ils ont compris leur leçon après avoir été condamnés à verser près de 1,2 million $», a-t-elle laissé tomber.

Le jugement condamne la SHQ à rembourser 1 194 816 $ aux requérants, mais avec intérêts, ce qui porte la somme totale à 1 574 059,73 $.