Ontario: La vérification de dossiers de police standardisée

TORONTO – Les renseignements sur la santé mentale et les contrôles d’identification — lorsque la police demande aux individus de s’identifier — ne seront plus divulgués dans le cadre de la vérification des dossiers de police en Ontario.

L’Assemblée législative de la province a adopté à l’unanimité la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police, mardi, qui impose de nouvelles normes standardisées sur les informations qui pourront être dévoilées dans ces situations.

Le gouvernement libéral avait présenté la loi après avoir été informé de gens qui auraient été arrêtés à la frontière américaine parce que leurs tentatives de suicide avaient été éventées, ou d’autres, qui n’ont pas pu faire de bénévolat parce qu’ils avaient été témoins d’un crime.

En vertu de la loi, les données de non-condamnation, dont les cas où des accusations ont été abandonnées ou lorsque la personne a été acquittée, ainsi que ceux où l’accusé a été trouvé non criminellement responsable pour des raisons de santé mentale, ne seront divulguées que «dans des circonstances exceptionnelles».

On ne parle que des «cas où une personne est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne vulnérable», comme des enfants ou des personnes âgées. La police devra considérer également d’autres facteurs comme le moment de l’incident, si la personne avait démontré un «comportement prédateur» à l’endroit de ces gens et si les dossiers démontrent que cette personne a répété ce comportement.

Dans une vérification criminelle normale, seules les condamnations criminelles et les reconnaissances de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents peuvent être dévoilées.

La vérification de casiers judiciaires et d’affaires judiciaires peut révéler les absolutions conditionnelles remontant jusqu’à trois ans, les absolutions inconditionnelles jusqu’à un an, les mandats non exécutés et certains ordres de cours, dont des ordonnances restrictives.

«Une telle approche permettra d’augmenter les débouchés pour beaucoup d’Ontariens, tout en créant des collectivités plus fortes et plus sûres dans l’ensemble de l’Ontario», a déclaré dans un communiqué le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario, Yasir Naqvi.