Requête contre Ottawa sur les frais accessoires

MONTRÉAL – L’avocat Jean-Pierre Ménard, financé par plusieurs groupes, poursuit le gouvernement fédéral pour l’obliger à faire appliquer au Québec la Loi canadienne sur la santé qui interdit les frais accessoires en santé.

Ces frais accessoires sont des sommes supplémentaires qui sont réclamées aux patients lorsqu’ils reçoivent en cabinet privé certains soins ou services, comme des gouttes ophtalmiques.

Ils sont interdits par la Loi canadienne sur la santé et, si une province les autorisait, elle devrait théoriquement voir la contribution fédérale à son système de santé réduite.

Or, de tels frais se sont multipliés depuis le début des années 2000, non seulement au Québec, mais dans d’autres provinces canadiennes. Les gouvernements les ont tolérés, promettant tour à tour de mieux les encadrer ou de ne les permettre que sous autorisation expresse du ministre.

C’est d’ailleurs cette dernière voie qu’a choisie le ministre québécois de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, dans sa loi 20. Son attachée de presse, Julie White, a d’ailleurs qualifié de «coup d’épée dans l’eau» la requête de Me Ménard, affirmant que la loi 20 interdit déjà les frais accessoires sauf ceux qui sont permis par un règlement. «Et on a décidé de ne pas utiliser le pouvoir réglementaire», a-t-elle pris soin d’ajouter.

Québec veut d’ailleurs intégrer le coût de ces frais accessoires à la rémunération des médecins, a-t-elle confirmé. Mais pour ce faire, il lui faudra négocier ces conditions avec les fédérations médicales.

Il est estimé que les Québécois paient entre 50 et 70 millions $ en frais accessoires de toutes sortes.

Au cours d’une conférence de presse mardi à Montréal, l’avocat spécialisé en droit de la santé a affirmé que les patients en avaient assez de payer et d’attendre que les gouvernements s’entendent entre eux ou avec les fédérations de médecins.

«On est rendu à la dernière bataille qui peut se faire. Si cette bataille-là est perdue, disons adieu au système de santé canadien, disons adieu à l’accessibilité. La loi ne sera plus applicable, n’aura plus de sens. C’est pour ça qu’il faut demander des comptes», a plaidé Me Ménard.

L’avocat a donc déposé lundi un recours contre le Procureur général du Canada afin de l’obliger à faire respecter la loi canadienne. Il affirme que cette requête déposée en Cour fédérale contre le gouvernement fédéral sera un chemin plus rapide que de contester la constitutionnalité de la loi québécoise en Cour supérieure.

Selon son évaluation, la cause devrait procéder «en neuf à 12 mois».

Parmi les groupes qui soutiennent la cause, on note l’Association médicale du Québec, la Coalition priorité cancer, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ), la Fédération interprofessionnelle de la santé (le syndicat qui représente la majorité des infirmières), le Réseau FADOQ (âge d’or) et le Conseil pour la protection des malades.

Les médecins disent imposer de tels frais pour couvrir non seulement les frais du produit en tant que tel, mais également les frais pour l’équipement et les coûts de fonctionnement de certains appareils. Ils doivent en effet payer eux-mêmes ces équipements en cabinet, puisqu’ils ne se trouvent pas à l’hôpital, où cet équipement est payé.

Me Ménard a donné deux exemples: des médicaments ou agents anesthésiques pour une coloscopie, qui coûtent 1 $ ou 1,50 $, alors qu’une somme de 500 $ peut, dans certains cas, être facturée au patient, et des gouttes ophtalmiques qui coûtent 50 cents à 1 $, alors qu’une somme de 40 $ à 60 $ peut être facturée au patient.

À Ottawa, la ministre fédérale de la Santé, Jane Philpott, a martelé qu’elle croyait fermement dans les grands principes d’universalité et d’accessibilité aux soins de la Loi canadienne sur la santé et qu’elle avait l’intention de les défendre.

Elle a précisé qu’elle allait discuter de ce sujet avec les provinces, mais qu’elle devait aussi s’assurer que les Canadiens aient accès aux soins de santé, peu importe leur revenu. La loi lui permet d’ailleurs de réduire les paiements de transfert aux provinces en matière de santé si les principes de la Loi canadienne sur la santé ne sont pas respectés par une province.