CEIC: un plan pour détecter la non-concurrence

MONTRÉAL – La Société québécoise des infrastructures prévoit avoir mis en oeuvre tout un train de mesures d’ici le 31 décembre prochain pour mieux détecter les situations non concurrentielles dans le processus d’octroi des contrats publics.

Son vice-président aux affaires juridiques et corporatives, Me Alain Parenteau, a précisé à la Commission Charbonneau, lundi, qu’environ 60 pour cent des mesures prévues au plan d’action de la SQI étaient déjà en vigueur, mais qu’il faudra attendre à la toute fin de l’année pour que toutes le soient pleinement.

Le plan a été entériné en mai dernier par le conseil d’administration de la SQI, à la suite d’un rapport de SECOR-KPMG traitant entre autres des avenants et extras dans les contrats publics. Ce rapport avait identifié certaines vulnérabilités.

Entre autres mesures, la Société québécoise des infrastructures mettra sur pied une équipe d’estimateurs qui interviendra lorsque les autorités sont confrontées à un prix «anormalement bas» lors d’un appel d’offres.

Elle veut également ajouter des pénalités, par exemple dans ses contrats de services, lorsqu’une firme qui a obtenu un mandat d’un organisme public substitue après coup son expert-clé par un autre moins qualifié. «Substitution d’une personne-clé par une autre, (ce sera) donc des mesures de pénalité. Ou des erreurs ou des omissions, des retards dans l’échéancier. C’est souvent par des mécanismes de pénalité (qu’on va agir). On va être plus systématisé à ce niveau-là; on va être plus serré à ce niveau-là», a promis Me Parenteau.

Il a aussi noté la mise en place d’un «nouveau critère» qui remplacera le rapport de rendement insatisfaisant d’une firme ou entreprise: l’avis de redressement. Cet avis sera envoyé en cours de réalisation d’un projet, non à la fin de celui-ci.

Par cet avis, la firme sera invitée à corriger une lacune. Et cela pourrait abaisser sa note dans un système de pointage. «Si on est obligé de répéter à chaque fois qu’on l’a (cette firme) dans des contrats, on va les colliger ces avis de redressement-là. Et ça va devenir, non pas ‘on va l’éliminer’, mais ça va être comme un intrant négatif dans une évaluation à venir. Et ça va être dit dans les documents d’appel d’offres», en toute transparence, a expliqué Me Parenteau.

De même, deux codes d’éthique seront en force, l’un touchant déjà les dirigeants et administrateurs, l’autre, pas encore adopté, qui touchera les employés. Si celui qui touchera les employés n’est pas encore en vigueur, c’est que la SQI veut d’abord obtenir l’aval des syndicats, a expliqué Me Parenteau.

Les PPP

La SQI a aussi exposé à la commission ses façons de faire pour les PPP (partenariats public-privé) et les projets dits clés-en-main ou CC pour conception et construction. Elle compte notamment sur la présence d’un vérificateur de processus et d’un arbitre de conflits d’intérêts, en plus d’une panoplie de sous-comités sous la compétence du comité d’évaluation et du comité directeur.

Après que le témoin eut qualifié de «gros gain» ce poste de vérificateur de processus, le commissaire Renaud Lachance lui a rappelé qu’il existait bien un vérificateur de processus dans le dossier du Centre universitaire de santé McGill (CUSM) et que celui-ci n’avait rien vu de ce qui se serait tramé dans ce contrat.

Le témoin a dû admettre que «c’est un très bon moyen, mais qu’il est perfectible».

La commission d’enquête a cherché à savoir si la SQI avait tiré des leçons de ce dossier.

«La difficulté, c’est qu’il y a des éléments comportementaux sur lesquels je n’ai pas de prise. Oui, je peux détecter en fonction de gestes qui sont en lien avec le processus. Il y a des discussions: est-ce que c’était étanche ou est-ce qu’il y a quelqu’un qui a obtenu de l’information qu’il n’aurait pas dû obtenir? Là, on peut arguer. Mais quelqu’un qui décide, un soir, d’appeler l’autre et de dire ‘on va s’arranger entre nous autres et je vais te refiler quelque chose’, ce bout-là, je ne pourrai jamais vraiment intervenir sur ça, à moins d’être dans la même chambre qu’eux autres _ ce que je n’ai pas l’intention d’être», a commenté Me Parenteau.

Le témoin a dû admettre que les autorités n’ont «pas tout fait le tour du jardin» dans ce dossier pour vérifier s’il y avait des choses qui pouvaient encore être améliorées, corrigées.

La Société québécoise des infrastructures est née en novembre 2013 de la fusion d’Infrastructure Québec et de la Société immobilière du Québec.

La commission d’enquête entendra mardi des témoins du ministère des Transports du Québec.