Plus de moyens pour lutter contre la traite des personnes

Le projet de loi C-452, modifiant le Code criminel visant à lutter contre l’exploitation et la traite de personnes, a été adopté le 12 mai, en troisième lecture au Sénat du Parlement du Canada. Pour rappel, ce texte a été proposé par la députée fédérale d’Ahuntsic, Maria Mourani, en octobre 2012.

La loi C-452 modifie le Code criminel pour que soient pris en considération des peines consécutives pour les infractions liées à la traite de personnes. Afin de mieux protéger les victimes, elle établit une présomption d’exploitation d’une personne par une autre. Elle renverse également le fardeau de la preuve puisque c’est à la personne incriminée de prouver qu’elle n’exploite pas la victime.

Elle permet aussi de saisir les biens des trafiquants de personnes, qui peuvent être considérés comme des produits de la criminalité. Le texte a été élaboré en collaboration avec des policiers du SPVM, des intervenantes qui travaillent auprès de victimes de la traite, des juristes spécialisés en droit criminel et des légistes du Parlement. Il sera effectif dès que le gouvernement canadien à prendra le décret de mise en application.

Onze organismes de défense des femmes ont appuyé le projet de loi dont Concertation-Femme, la Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (CLES), l’Association féminine d’éducation et d’action sociale (AFEAS), le Conseil du statut de la femme et les YMCA du Québec.