5 questions sur le Code sur les services sans fil du CRTC

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur le nouveau Code sur les services sans fil du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes CRTC, même si officieusement, plusieurs des consignes imposées par le code sont appliquées par les opérateurs depuis quelques mois déjà. Voici le Code en 5 questions.

1 – Qu’est-ce que le code va changer pour moi?
Le Code du CRTC force les opérateurs à apporter plusieurs changements – parfois mineurs, parfois majeurs – à leurs façons de faire. Certains de ces changements sont vraiment les bienvenus. Voici les principaux changements :

– Les contrats sont maintenant d’une durée de 2 ans maximum, comme c’est le cas ailleurs dans le monde. Cette durée a été modifiée par les opérateurs l’été dernier. Tel que prévu, les opérateurs ont toutefois parfois augmenté le prix des appareils, ou encore le prix des forfaits minimums, pour compenser la durée plus courte.

– Les frais pour les données excédentaires sont désormais limités à 50$ au Canada, ou à 100$ si vous êtes en itinérance. Ceux qui souhaitent dépenser plus peuvent toutefois aussi le faire.

– Les opérateurs sont maintenant obligés de déverrouiller les téléphones à ceux qui en font la demande lorsqu’ils possèdent leur appareil depuis plus de 90 jours, ou lorsqu’ils l’ont acheté au plein prix. Le prix du déverrouillage n’a pas été établi par le CRTC et il varie d’un opérateur à l’autre. Telus demande par exemple 35$ pour l’opération, tandis que Vidéotron demande 50$.

– Les utilisateurs ont 15 jours pour retourner sans frais n’importe quel téléphone acheté s’ils ne sont pas satisfaits du service.

– Les utilisateurs peuvent maintenant refuser les modifications apportées par l’opérateur à leur contrat.

2 – Est-ce que le Code s’applique à mon contrat existant?
Oui et non. En théorie, le Code s’applique à tous les nouveaux contrats, mais les opérateurs ont jusqu’au 3 juin 2015 pour l’appliquer aux contrats existants également. En pratique par contre, ceux dont le contrat est entré en vigueur avant le Code devraient quand même pouvoir profiter de la grande majorité des nouvelles consignes.

3 – Est-ce que le Code augmentera la concurrence entre les opérateurs?
C’est un des objectifs du Code, et quelques éléments devraient en effet permettre de faciliter le passage d’un opérateur à un autre et, par conséquent, d’augmenter la concurrence.

La durée plus courte des contrats rend par exemple le magasinage d’un nouveau contrat après deux ans (à un moment où notre téléphone est généralement encore assez bon) beaucoup plus intéressant qu’auparavant, et le déverrouillage obligatoire facilite encore plus ce transfert.

D’ailleurs, même si les forfaits minimaux à l’achat d’un nouveau téléphone ont augmenté depuis cet été, les opérateurs offrent aussi plusieurs forfaits abordables pour leurs nouveaux clients, surtout s’ils possèdent déjà leur téléphone.

4 – Est-ce que le Code s’applique aussi aux services prépayés?
Oui, la plupart des éléments pertinents du Code s’appliquent aussi aux services prépayés. Le CRTC a aussi imposé certaines restrictions propres aux services prépayés, notamment en forçant les fournisseurs de services à garder ouvert un compte d’un client d’une carte prépayée pour une période d’au moins 7 jours civils après l’expiration d’une carte prépayée activée.

Malheureusement, le CRTC aurait pu en faire beaucoup plus pour le prépayé, notamment en empêchant les opérateurs d’effacer le solde de leurs abonnés après 30 ou 60 jours seulement, un comportement qui ne devrait à mon avis pas être légal.

5 – Est-ce que d’autres changements sont à prévoir dans l’industrie?
Oui. Au début septembre, deux mois après avoir dévoilé son Code sur les services sans fil, le CRTC a débuté une enquête concernant les frais d’itinérance. Tout indique que l’organisme fédéral pourrait agir au cours des prochains mois pour réduire ces frais qui sont généralement excessivement élevés.