Un nouveau règlement permettra au commissaire aux langues officielles d’imposer des sanctions financières aux entités du secteur du transport des voyageurs, comme Air Canada ou Via Rail, qui ne respectent pas leur obligation d’offrir des services à la fois en français et en anglais.
Le gouvernement fédéral a présenté mercredi un avant-projet de règlement visant à instaurer des sanctions administratives pécuniaires pour renforcer l’application de la Loi sur les langues officielles. Le règlement proposé encadre l’exercice d’un nouveau pouvoir accordé au commissaire aux langues officielles pour faire respecter les obligations linguistiques des entreprises de compétence fédérale.
Le commissaire pourra désormais imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entités du secteur du transport des voyageurs, telles qu’Air Canada, Marine Atlantique S.C.C., VIA Rail Canada Inc., et certaines administrations aéroportuaires. Ces entités sont tenues de fournir des services dans les deux langues officielles, et le non-respect de cette obligation pourrait désormais entraîner des pénalités financières.
L’insuffisance des services en français de certains de ces services de transport a suscité la grogne au cours des dernières années. Le pdg d’Air Canada avait soulevé l’ire des francophones du pays il y a quelques années en demandant que les journalistes lui posent des questions en anglais lors d’un événement à Montréal et en célébrant le fait qu’il puisse vivre dans la métropole sans parler français. Quatre ans plus tard, son niveau de français demeure limité selon Le Journal de Montréal.
Renforcer l’égalité linguistique au Canada
Les sanctions seront modulées en fonction de divers facteurs, notamment la gravité de la situation, sa répétition, son impact, les mesures correctives prises et la taille de l’organisation. «Cette approche vise à assurer une application équitable, transparente et proportionnée du régime de sanctions», écrit Patrimoine Canada, dont relève le commissaire, dans un communiqué.
Le dépôt de cet avant-projet de règlement s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2023.
«Les gens qui voyagent au Canada doivent pouvoir recevoir des services en français et en anglais, partout et en tout temps. Cet avant-projet de règlement vient renforcer la véritable égalité entre ces deux langues et répondre aux préoccupations exprimées par les voyageurs qui souhaitent être servis dans la langue officielle de leur choix», affirme Steven Guilbeault, ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles.
Les sanctions ne seront toutefois pas appliquées de si tôt. Le processus législatif prévoit une période d’examen de 30 jours par la Chambre des communes, suivie de consultations publiques.
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