La loi pour contrer l’hébergement touristique illégal (projet de loi 25) a été adoptée par l’Assemblée nationale, mais qu’est-ce que ce nouveau texte va réellement changer pour la location d’hébergements lors de vacances au Québec ?
La réalité est que, pour les touristes, cela ne changera pas grand-chose, mis à part que ceux-ci auront une plus grande certitude que l’hébergement qu’ils louent est bien légal. Par contre, pour les propriétaires de tels logements et pour les plateformes numériques d’hébergement, dont AirBnB, la loi fera en sorte que leurs activités seront davantage contrôlées.
Obligations
Si une partie de la loi s’applique de façon rétroactive, et est donc en vigueur depuis le 7 juin dernier, de nombreuses mesures ne seront en vigueur qu’à partir du 1er septembre. La loi 25 force à la fois le ministère, les propriétaires d’hébergement et les plateformes numériques à faire leur part pour s’assurer que tous les hébergements touristiques affichés en ligne soient légaux.
Depuis le 7 juin, les plateformes numériques, qui peuvent être AirBnB, Booking, MonsieurChalets et bien d’autres, sont légalement tenues de s’assurer que le numéro d’enregistrement de chaque hébergement proposé sur leur site est bien indiqué. De plus, à compter du 1er septembre, ces plateformes devront aussi s’assurer que chaque numéro d’enregistrement d’un hébergement répertorié sur leur site est valide, que ce numéro concerne bien ledit établissement et qu’il n’est pas expiré.
Pour rendre cette vérification plus simple pour les plateformes, le ministère du Tourisme tiendra un registre public des établissements d’hébergement touristique où se retrouvera chaque établissement enregistré, la durée de son certificat et le numéro d’enregistrement. De plus, la loi 25 prévoit l’obligation, dès le 1er septembre, pour les exploitants d’hébergement de transmettre leurs numéros d’enregistrement et la date d’expiration de leurs certificats d’enregistrement aux plateformes sur lesquelles ils diffusent leurs annonces.
Pour les propriétaires de logements touristiques qui indiqueraient un faux numéro ou donneraient une information inexacte, l’amende peut aller de 5000 $ à 50 000 $. Pour les plateformes numériques d’hébergement, l’amende peut aller de 10 000 $ à 100 000 $ si elles contreviennent à leur obligation de vérifier l’enregistrement des hébergements.
Mieux vérifier la légalité
Non seulement le registre des hébergements touristiques sera public, et donc accessible à tous, mais le certificat d’hébergement, qui indique le numéro d’enregistrement, devra, à partir du 1er septembre, être affiché clairement. Celui-ci devra être placé à l’entrée de l’établissement d’hébergement touristique ou de l’immeuble contenant des hébergements touristiques.
Ces mesures permettront aux plateformes numériques, mais également aux touristes, de vérifier facilement la légalité d’un hébergement touristique. La loi met aussi en place des dispositifs pour s’adapter à la réalité de l’évolution du marché et du monde du numérique. Ainsi, le ministère du Tourisme pourra, par règlement, inclure d’autres plateformes, comme Facebook, LesPAC ou Kijiji, aux obligations édictées dans la loi 25.
Un incendie à l’origine de la loi
Le projet de loi 25 a été proposé après l’incendie d’un bâtiment du Vieux-Montréal sur la place d’Youville qui a coûté la vie à sept personnes. Une partie des appartements étaient des locations AirBnB, alors que les règlements du quartier interdisent ce type d’hébergement.
Le propriétaire de cet immeuble, Emile Benamor, estime qu’il n’est pas responsable du fait que certains de ses locataires ont loué illégalement leurs logements à des fins d’hébergement touristique. Avec cette loi, de tels hébergements ne pourront plus se retrouver sur une plateforme de type AirBnB. En effet, pour obtenir un certificat d’enregistrement, il faut disposer d’un titre de propriété ou d’un bail, ainsi que d’une déclaration de la copropriété ou du propriétaire, s’il y a lieu, autorisant la location touristique.
De plus, un autre critère pour l’obtention d’un certificat d’enregistrement est la possession d’un document des autorités municipales qui garantit que l’hébergement touristique est conforme au zonage et aux règlements municipaux en urbanisme. Les logements touristiques de l’immeuble de la place d’Youville ne pourraient donc, en théorie, plus être affichés sur AirBnB ou d’autres plateformes.