Le gouvernement du Québec et Uber se sont entendus la semaine dernière sur les modalités d’un projet pilote pour encadrer les activités d’Uber au Québec durant une période d’un an. Avant cette entente, le(s) ministre(s) des Transports (quatre se sont succédé en un an) dénonçaient le caractère illégal des services offerts par Uber. Quelles sont les nouvelles règles du jeu et qu’est-ce qui changera dans la facture des clients d’Uber?
Qu’est-ce que ça change sur la facture des clients d’Uber?
- Les chauffeurs Uber n’auront pas à se procurer de permis de propriétaire de taxi, dont le prix est de plusieurs milliers de dollars, comme doivent le faire les propriétaires dans l’industrie du taxi traditionnelle.
- Les chauffeurs Uber devront toutefois payer une redevance pour chaque course au gouvernement en fonction du nombre d’heures par semaine que l’ensemble des chauffeurs passe sur la route à faire des courses. Cette redevance sera ajoutée au prix de la course et sera payée par le client.
- La redevance sera de 0,90$ par course si l’ensemble des chauffeurs Uber font 50 000 heures ou moins de courses par semaine.
- Mais elle augmentera à partir du moment où les chauffeurs feront plus d’heures pendant une semaine.
- Dès le moment où l’ensemble des chauffeurs fera plus de 50 000 heures au cours d’une semaine, la redevance passera à 1,10$ par course (applicable aux courses effectuées à partir de ce moment). Puis, elle passera à 1,26$ à partir du moment où les chauffeurs feront plus de 100 000 heures.
- À cela s’ajoute également une somme de 0,07$ par course, qui permet de «tenir compte des coûts d’assurance encourus par l’industrie du taxi».
- Le gouvernement impose également un tarif minimum de 3,45$. Donc, aucune course ne pourra coûter moins de 3,45$. Même si le montant total d’une course est de 3$ (ce qui est peu probable), on vous facturera tout de même 3,45$.
- Uber pourra continuer à décider de son coût par kilomètre. La modulation tarifaire (qui fait augmenter le tarif à certains moments, ou selon l’endroit où le client se trouve) pourra également être conservée, mais ne pourra être supérieure à 1,5 dans les cas de «force majeure» (attentat, inondation, etc.). On a consulté les documents, et la soirée du Nouvel An n’est pas un cas de force majeure, selon Uber.
- Uber ajoutera également le montant de la TPS et de la TVQ au prix de ses courses. Ce n’était pas fait jusqu’à maintenant puisqu’Uber laissait ses chauffeurs, qu’il jugeait comme des travailleurs autonomes, gérer le paiement de la TPS/TVQ avec le gouvernement.
Est-ce légal en ce moment?
Le gouvernement du Québec et Uber ont convenu de cette entente de principe, mais l’arrêté ministériel, qui mettra à exécution l’entente, n’a toutefois pas encore été publié.
Les modalités du projet doivent également être publiées sur le site internet du ministère des Transports pendant 20 jours avant qu’il entre en vigueur. On se trouve donc dans une sorte de flou, comme entre le moment où on adopte une loi et le moment où elle entre en vigueur.
On ne sait pas à quel moment l’arrêté sera publié. Le ministre des Transports indique qu’il laisse l’application de la loi «à la discrétion des autorités policières» jusqu’au début effectif du projet pilote.
Le Bureau du taxi de Montréal (BTM) estime qu’Uber est «actuellement en dehors du cadre légal» puisque le projet pilote n’a pas encore démarré. Le BTM a procédé à la saisie de trois véhicules Uber depuis la signature de l’entente.
Autres exigences à respecter
Intermédiaire
La compagnie Uber devra se procurer un permis «d’intermédiaire» délivré par la Commission des transports du Québec. Le même permis que doivent se procurer les compagnies de taxi qui répartissent des appels comme Taxi Coop, Taxi Diamond, etc.
Permis de conduire
Les chauffeurs Uber devront tous se procurer un permis de conduire de classe 4C auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), qui est le permis de conduire émis aux chauffeurs de taxi et limousine. Pour l’obtenir, il faut passer un test visuel, un test médical et un test théorique sur les techni-ques de conduite spécialisée. Jusqu’à maintenant, Uber ne demandait à ses chauffeurs de n’avoir que le permis de classe 5, que la majorité des particuliers possèdent.
Anétécédents
Uber devra continuer à vérifier les antécédents judiciaires de ses chauffeurs.
Formation
Uber pourra offrir sa propre formation à ses chauffeurs, mais celle-ci devra au minimum parler du fonctionnement de l’application mobile, de la qualité du service offert, des exigences du projet pilote, de la vérification mécanique de l’automobile et du transport des personnes ayant des limitations.
Voiture
Les chauffeurs Uber devront continuer à faire la vérification mécanique de leur voiture. Le gouvernement les autorise à avoir recours à des mécaniciens certifiés qui ne sont pas nécessairement désignés comme mandataires de la SAAQ, ce qui est toutefois une exigence pour les chauffeurs de taxi traditionnels. La vérification mécanique devra toutefois porter sur une liste précise de points.
Application
Les services Uber ne devront être commandés que par l’application mobile. Les courses hélées sur la rue ou commandées par téléphone seront réservées aux taxis traditionnels.
Assurance
Les chauffeurs Uber devront avoir une assurance auto commerciale. Uber compte se procurer elle-même une assurance commerciale qui compensera les dommages qui ne seront pas couverts par l’assurance personnelle de ses chauffeurs. Une pratique qu’elle utilise dans les autres provinces du Canada.
Ententes fiscales
Uber a conclu une entente avec Revenu Québec pour le paiement de ses taxes et impôts à l’avenir. Uber convient notamment de prélever elle-même le montant de la TPS/TVQ au terme de chacune de ses courses. Pour tout ce qui concerne le paiement de ses taxes et impôts dans le passé, la question reste devant les tribunaux.
Rapport
Uber devra remettre un rapport mensuel au gouvernement faisant état de toutes les obligations auxquelles ses chauffeurs doivent se soumettre.