QUÉBEC — Il n’y aura pas de débat d’urgence à l’Assemblée nationale sur les conséquences de l’arrêt Jordan relatives aux délais judiciaires déraisonnables et la pertinence d’invoquer la disposition de dérogation à la Constitution canadienne qui permettrait de s’y dérober.
Le président de l’Assemblée nationale, Jacques Chagnon, a rejeté mardi une demande de l’opposition péquiste visant à tenir un tel débat d’urgence entre les parlementaires, en vue de forcer la main au gouvernement pour qu’il intervienne dès maintenant sur le plan législatif afin de se soustraire à l’application du jugement de la Cour suprême de juillet dernier.
Cette demande est irrecevable, a commenté M. Chagnon en Chambre, en rendant sa décision, basée sur le fait que la situation ne pouvait être apparentée à une crise aigüe et soudaine ou encore à l’aggravation d’une crise existante.
Le premier ministre Philippe Couillard a noté par la suite que les juristes ne s’entendaient pas à savoir si oui ou non le Québec avait la compétence pour intervenir en pareille matière.
Mais peu importe si le dossier est de compétence québécoise ou fédérale, avait fait valoir plus tôt le chef de l’opposition officielle, Jean-François Lisée, en point de presse. L’important pour le gouvernement consiste à se prévaloir de la disposition dérogatoire pour éviter d’autres avortements de procès criminels, comme celui survenu la semaine dernière.
Il se dit conscient que les avis des juristes et des experts sont partagés sur la compétence du Québec en la matière, compte tenu qu’il s’agit de droit criminel, qui relève du gouvernement fédéral.
Or, «il faut s’appuyer sur les juristes qui disent que cela fait partie de notre juridiction, le dire clairement, le plaider et le gagner. La pire chose à faire maintenant c’est de ne rien faire», devant la perspective de voir des criminels se retrouver en liberté si le Québec demeure les bras croisés, selon le chef péquiste.
Plus tôt, le premier ministre Couillard avait adouci le ton, par rapport à samedi, alors qu’il avait déclaré que la clause dérogatoire était «l’équivalent de l’arme nucléaire» en matière constitutionnelle.
Mardi, lors d’une mêlée de presse, M. Couillard s’est contenté de dire que le recours à cette clause était prématuré. Il a réaffirmé qu’elle devait être utilisée uniquement «en des circonstances exceptionnelles» parce que «ce n’est pas un geste anodin».
La perspective d’envisager une telle dérogation est revenue dans l’actualité jeudi quand on a appris qu’un homme de Montréal, Sivaloganathan Thanabalasingam, est devenu le premier Québécois accusé de meurtre à obtenir un arrêt des procédures en raison de délais trop longs. Il attendait son procès depuis cinq ans. M. Couillard a rappelé que son dossier pouvait faire l’objet d’une demande d’appel.