Le Barreau du Québec souligne certaines lacunes à la Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire (le PL28), déposé par le gouvernement Legault pour assurer la transition entre l’état d’urgence et le retour à la normale. Des précisions devraient notamment être apportées sur la centaine de décrets qui demeurent en application jusqu’au 31 décembre 2022.
Le PL28 doit répondre à l’absence de mesures de transition dans la Loi sur la santé publique. Selon le Barreau du Québec, il ne va toutefois pas assez loin.
«Le Barreau du Québec comprend la volonté du gouvernement de procéder par modification législative, a déclaré Catherine Claveau, bâtonnière du Québec. Nous sommes toutefois toujours d’avis que la Loi sur la santé publique devrait être modifiée afin de prévoir des règles pérennes en matière de transition entre un état d’urgence sanitaire et un certain retour à la normale.»
Actuellement, le mécanisme de renouvellement et d’abrogation de l’état d’urgence sanitaire prévu à la Loi sur la santé publique permet à Québec de l’abroger par décret ou de ne pas le renouveler à la fin de la période de 10 jours.
Selon l’ordre professionnel regroupant les avocats du Québec, la loi devrait prévoir l’existence de pouvoirs résiduaires tels que l’imposition du port du masque. Cela permettrait également la saine gestion des décrets et des arrêtés encore en vigueur au moment du déclenchement de la période transitoire.
Décrets toujours applicables jusqu’au 31 décembre 2022
Les décrets et arrêtés ministériels toujours applicables peuvent être identifiés dans une revue du site Web du Gouvernement du Québec et ils seraient plus d’une centaine.
On retrouve notamment les règles sur le port du masque en public, la gestion du personnel dans le milieu de la santé, l’autorisation pour certains professionnels de contribuer à la campagne de vaccination ainsi que d’autres mesures opérationnelles.
Mis en place le 13 mars 2020, l’état d’urgence permet au gouvernement Legault de gérer la pandémie à l’aide de décrets. Il peut donc gouverner sans passer par les débats à l’Assemblée nationale. Il a été prolongé pour une 100e fois le 16 février dernier.
La Loi sur la santé publique permet au gouvernement de prendre des mesures «pour protéger la santé de la population». Entre autres choses, il peut ordonner la fermeture des établissements d’enseignement ou de tout autre lieu de rassemblement sans délai et sans formalité. Il peut aussi faire les dépenses et conclure les contrats qu’il juge nécessaires.