À la suite de l’adoption de la Loi 35, qui restreint la licence d’entreprises de construction coupables de pratiques frauduleuses, les élus ont ratifié une demande d’exemption afin de maintenir la protection de garantie pour les travaux exécutés sur le boulevard des Galeries-d’Anjou par l’entreprise Constructions Louisbourg.
Le 22 juin dernier, l’arrondissement d’Anjou à fait appel aux services de cette entreprise pour réparer un bris d’aqueduc, au coût de 99 125 $. Ces travaux bénéficient d’une protection de garantie et afin que celle-ci soie maintenue, une demande d’exemption doit être déposée à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
Rappelons que Constructions Louisbourg figure dans la liste des entreprises dont la licence a été restreinte jusqu’au 6 décembre 2015. L’entreprise a été reconnue coupable, le 7 décembre 2010, d’une infraction à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.