Getty Images/iStockphoto La Cour suprême du Canada.

OTTAWA — La Cour suprême du Canada annoncera jeudi si elle accepte d’entendre l’appel dans l’affaire d’un homme du Nouveau-Brunswick condamné pour avoir importé de l’alcool acheté au Québec — une cause qui renvoie au libre-échange interprovincial et à la Constitution de 1867.

Gérard Comeau avait été arrêté à Campbellton, au Nouveau-Brunswick, en octobre 2012, alors qu’il revenait de Pointe-à-la-Croix et de la réserve indienne de la Première Nation de Listuguj, au Québec. M. Comeau y avait acheté de la bière et des spiritueux à un prix inférieur à celui qu’il aurait payé s’il les avait achetés au Nouveau-Brunswick, à cause des taxes.

Or, la Loi sur la réglementation des alcools au Nouveau-Brunswick interdit aux résidants de la province de posséder «plus de 12 pintes de bière» qui n’ont pas été achetées dans la province même. L’Acadien de 62 ans avait rapporté 14 caisses de bière et trois bouteilles de spiritueux.

Les avocats de M. Comeau ont plaidé que la loi du Nouveau-Brunswick violait l’article 121 de la Constitution canadienne, qui prévoit que «tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces».

Le juge Ronald LeBlanc, de la Cour provinciale, a conclu il y a un an que la loi du Nouveau-Brunswick violait effectivement la Constitution de 1867 en matière de libre-échange interprovincial. La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a plus tard refusé d’entendre la requête du gouvernement, qui revient à la charge en Cour suprême.

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