La Presse canadienne La Cour suprême du Canada.

OTTAWA — La Cour suprême a mis fin vendredi à la longue querelle liée à la centrale de Churchill Falls à Terre-Neuve-et-Labrador en donnant raison à Hydro-Québec.

La société d’État québécoise n’aura pas à partager ses profits générés par l’exportation d’électricité avec Terre-Neuve-et-Labrador. Dans un jugement attendu, le plus haut tribunal du pays estime qu’il ne peut pas forcer la société d’État à renégocier le contrat qui la lie à Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited (CFLCo) depuis près de 50 ans et qui doit durer encore une vingtaine d’années.

Des milliards de dollars étaient en jeu dans cette cause entendue en décembre 2017 et qui était devant les tribunaux depuis 2010.

«Hydro-Québec est satisfaite de la décision de la Cour suprême, a indiqué son porte-parole Cendrix Bouchard en point de presse. C’est une décision importante qui confirme que le prix négocié au contrat de 1969 n’a pas à être révisé. C’est une décision, la troisième de la Cour suprême, qui confirme qu’Hydro-Québec agit de bonne foi en négociant et en administrant le contrat.

«Maintenant que ces procédures, qui ont nécessité beaucoup de ressources et de temps des deux parties, sont terminées, Hydro-Québec espère que ça signifie le début d’un nouveau chapitre sous le thème de la collaboration», a-t-il ajouté.

Des huit juges qui ont étudié la cause, un seul est dissident. Il s’agit du juge Malcolm Rowe, originaire de Terre-Neuve, qui aurait accueilli la demande de la CFLCo. La cause avait été entendue par les neuf juges de la Cour suprême en décembre 2017 avant le départ à la retraite de l’ex-juge en chef Beverley McLachlin, mais celle-ci n’a pas participé au jugement.

CFLCo voulait forcer la société d’État québécoise à renégocier un contrat signé en 1969 qui l’oblige à vendre son électricité au rabais. En vertu de cette entente, Hydro-Québec achète aujourd’hui cette énergie à 0,2 cent le kilowattheure et la revend aux États-Unis à un prix 20, 30 et parfois même 40 fois plus élevé, selon le marché.

Or, le contrat conclu en 1969 établissait, jusqu’en 2041, le prix de l’électricité produite par la centrale hydroélectrique qui allait être construite sur le fleuve Churchill au Labrador. En échange, Hydro-Québec acceptait de garantir les dépassements de coût de ce projet, permettant ainsi au gouvernement terre-neuvien d’emprunter pour la construire.

Aucune clause ne prévoyait l’ajustement du prix de l’énergie au fil des décennies, particulièrement celui causé par les chocs pétroliers des années 1970. CFLCo réclamait donc sa part des profits générés par l’exportation d’électricité.

Elle invoquait que les profits d’Hydro-Québec étaient impossibles à prévoir en 1969 et que la société d’État a donc l’obligation de renégocier ce contrat. Elle citait le principe de bonne foi inscrit dans le Code civil du Québec.

En 2010, Terre-Neuve-et-Labrador estimait que cette entente de Churchill Falls lui avait permis d’empocher seulement 1 milliard $, comparativement à 22 milliards $ pour le Québec.

Dans son mémoire soumis à la Cour suprême, Hydro-Québec a rejeté cet argument. Elle a fait valoir que le prix de l’électricité négocié en 1969 reflète les risques qu’elle a dû prendre pour le développement du projet de centrale hydroélectrique et le coût des infrastructures. Le plus haut tribunal du pays a confirmé les jugements de la Cour supérieure et de la Cour d’appel qui avaient déjà donné raison à la société d’État québécoise. Le principe de bonne foi ne signifie pas qu’elle doive rouvrir le contrat même si des changements imprévisibles sont survenus depuis la signature.

«La Cour suprême dit qu’Hydro-Québec est en droit de garder les bénéfices qui sont les siens en vertu du contrat parce que sans l’appui d’Hydro-Québec, cette centrale n’aurait jamais vu le jour», a expliqué l’avocat de la société d’État québécoise, Me Pierre Bienvenu.

La société d’État avait à l’époque des «solutions de rechange» et aurait pu choisir de développer d’autres projets hydroélectriques en territoire québécois au lieu de conclure une entente pour la construction de la centrale terre-neuvienne.

«CFLCo reçoit exactement ce qu’elle avait anticipé au moment de la signature du contrat», a souligné Me Bienvenu.

Hydro-Québec espère que c’était la dernière fois qu’elle a à plaider en Cour suprême contre le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le contrat a conduit jusqu’à maintenant à 17 démarches judiciaires entre CFLCo et Hydro-Québec, dont deux autres avaient abouti devant le plus haut tribunal du pays. Les frais d’avocat de la société d’État québécoise se comptent en dizaines de millions de dollars.

Note aux lecteurs: orthographe de Beverley McLachlin

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