Graham Fraser se penche sur les nominations

OTTAWA – Le commissaire aux langues officielles affirme évaluer ses «options» pour forcer le gouvernement à se plier à la Loi sur les langues officielles quand vient le temps de nommer magistrats, ambassadeurs, sous-ministres et dirigeants de sociétés d’État.

Graham Fraser a demandé l’an dernier à ce que le Bureau du Conseil privé (BCP), le ministère du premier ministre, tienne compte de la Loi sur les langues officielles pour déterminer les exigences linguistiques des milliers de postes pourvus par les nominations du gouverneur en conseil.

Aux yeux du commissaire, si un poste est accompagné du critère de bilinguisme, le gouvernement devrait alors s’assurer qu’il soit respecté par le comité de sélection.

Ces recommandations avaient été formulées en juin 2012, dans la foulée de la nomination de l’unilingue anglophone Michael Ferguson au poste crucial de vérificateur général.

Un an plus tard, le gouvernement semble être resté impassible, selon M. Fraser. «Nous avons reçu la réponse du BCP à notre rapport final d’enquête le 28 février dernier. Jusqu’à présent, il n’a pas donné suite à nos recommandations», écrit le commissaire dans une lettre adressée au début du mois au député néo-démocrate Yvon Godin, l’un des plaignants dans l’affaire.

«Nous évaluons présentement les options qui s’offrent à nous pour nous assurer que le BCP remplisse le rôle-clé qui lui incombe d’appuyer le gouvernement dans la mise en oeuvre de son engagement en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles», poursuit-il.

La partie VII de la loi stipule notamment que le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités linguistiques et à promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le commissaire ne précise pas la nature des options qu’il envisage pour forcer le gouvernement à l’écouter. À son bureau, on indique qu’un employé contractuel a été engagé il y a quelques mois pour étudier de fond en comble le processus des nominations. Son analyse devrait être rendue publique d’ici la fin de l’année.

Le gouvernement assure toutefois se plier à la loi. «Le rapport du commissaire a été minutieusement étudié. Le BCP respecte les obligations prévues par la Loi sur les langues officielles», a répondu par courriel un porte-parole du BCP à La Presse Canadienne.

«Le cas mettant en cause le vérificateur général est devant les tribunaux. Il n’est donc pas indiqué de fournir de commentaires plus précis à ce sujet», affirme le porte-parole. Il fait référence à la poursuite de l’ex-ministre libéral fédéral Jean-Jacques Blais contre Ottawa, qui fait valoir que la nomination d’un unilingue au poste de vérificateur général est illégale et inconstitutionnelle.

Milliers de postes

Pour M. Godin, il est loin d’être nécessaire que toutes les personnes nommées par le BCP soient bilingues, mais celles qui font affaire avec le public devraient généralement maîtriser les deux langues. Il serait illogique à ses yeux de nommer un anglophone unilingue à titre d’ambassadeur dans un pays francophone, président de Radio-Canada ou encore président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CTRC), par exemple.

«Il doit y avoir des critères objectifs, quel niveau linguistique chaque poste doit exiger. Il faut avoir une ligne à suivre (…), que le gouverneur en conseil sache dans quelle direction il s’en va», a plaidé le porte-parole en matière de langues officielles du NPD.

Le projet de loi C-419 de sa collègue Alexandrine Latendresse, qui vise à rendre obligatoire le bilinguisme pour 10 postes-clés tels que vérificateur général, directeur des élections et commissaires aux langues officielles, à l’intégrité ou à l’information, suit son cours. Il a été adopté en comité en avril, et devrait obtenir l’approbation finale des parlementaires dans les prochains mois.

Mais ce projet de loi est loin d’aborder l’ensemble des 3500 postes par décret du gouverneur en conseil, les 500 nominations à des organismes, commissions ou sociétés de la couronne, sans compter les 1900 postes à temps partiel.

Ce dossier refait surface alors que la Commission de la capitale nationale a mis en ligne un avis de poste vacant pour son premier dirigeant. La maîtrise des deux langues officielles est considérée comme «préférable», et non obligatoire.