MONTRÉAL – La mésentente persiste entre les juristes de l’État et le gouvernement Charest.

Les membres de l’Association des juristes de l’État (AJÉ) ont rejeté la semaine dernière à 67 pour cent une proposition du gouvernement qui aurait mis fin à la parité historique avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Les deux parties s’étaient d’abord entendues, en juillet dernier, sur les termes d’une convention collective, mais celle-ci n’a toujours pas été signée.

Le président de l’AJÉ, Sébastien Rochette, explique que la mésentente réside dans l’interprétation d’une «clause remorque» de cette entente de principe, qui prévoit que les juristes jouissent des mêmes privilèges que les procureurs de la Couronne.

Or, les juristes et le gouvernement n’arrivent pas à s’entendre sur une interprétation commune de cette clause.

En temps normal, un arbitre de grief serait chargé de se pencher sur la clause pour en définir l’interprétation. Mais comme la convention collective n’a pas encore été signée, les juristes n’ont pas accès au mécanisme de grief, selon M. Rochette.

«En somme, le gouvernement refuse aujourd’hui de signer la convention collective pour nous forcer à accepter son interprétation de la clause remorque, et ce, alors que nous sommes privés de notre droit à l’arbitrage», résume M. Rochette. «C’est une façon de chercher à nous pousser à accepter l’inacceptable.»

En réaction, la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Michèle Courchesne, s’est dit convaincue que l’écart entre l’interprétation de la clause par les juristes et le gouvernement est mince.

«Sur certains aspects, notamment le droit de gérance, auquel on nous demande de renoncer, on ne peut pas le faire. Il y aurait des impacts immenses sur le reste de la fonction publique», explique-t-elle.

La ministre se dit prête à poursuivre les échanges, en tenant compte de la capacité de payer du gouvernement.

«Ce n’est pas seulement une question d’argent, mais aussi d’équité, par rapport aux procureurs, aux juristes, à l’ensemble de la fonction publique.»

De plus, l’Association des juristes de l’État est toujours sous le coup de la loi spéciale adoptée par le gouvernement à l’issue de la grève du printemps 2011. Les juristes ne peuvent donc exercer aucun rapport de force ni moyen de pression, sous peine de fortes amendes.

À la suite du vote de la semaine dernière, les juristes ont donc donné le mandat à leur exécutif d’utiliser les moyens appropriés pour forcer le gouvernement à signer la convention collective.

Pour les avocats et notaires de l’État, le refus du gouvernement de signer le texte de la convention collective constitue un geste illégal.

«Le gouvernement a signé un contrat avec les juristes en juillet dernier, et aujourd’hui, il refuse de donner suite à ce contrat-là», lance M. Rochette. «Il le viole, c’est illégal, et c’est une situation que les juristes entendent dénoncer devant les tribunaux.»

Selon Mme Courchesne, toutefois, il est encore possible de discuter avant d’amener la cause en cour.

«Dans une situation comme celle-là où on est passablement avancés, je pense que nous serions mieux de donner encore une chance à la négociation», conclut la ministre.

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