Le droit des Québécois à décider par eux-mêmes s’ils souhaitent se séparer du Canada revient devant les tribunaux. Les audiences en Cour d’appel sur la validité de la «Loi 99» sur l’autodétermination s’amorcent mardi, à Montréal.
Le dossier oppose l’ex-chef du parti politique fédéraliste Égalité, Keith Henderson, au gouvernement du Québec. La partie appelante exige l’invalidation de cinq articles de la «Loi sur l’autodétermination», déposée en 2000 par l’ex-ministre Joseph Facal.
Celle-ci permet aux Québécois de décider de leur avenir à l’intérieur de la Confédération advenant un vote référendaire à 50% + 1. Elle a été entérinée environ cinq ans après les résultats du deuxième référendum sur l’indépendance du Québec.
Les audiences en Cour d’appel, prévues au courant de la semaine, font suite à la décision de la juge de la Cour supérieure Claude Dallaire, qui avait statué en 2018 qu’«aucune atteinte à la Charte n’a été commise» par le biais de cette loi.
Mais Keith Henderson revient à la charge, près de vingt ans après avoir déposé sa requête introductive d’instance.
«Je ne peux pas dire au gouvernement du Québec que je vais faire un référendum à Montréal-Ouest et qu’on va décider si on va continuer de rester dans la province, souligne-t-il en entrevue avec Métro. Le gouvernement du Québec a le droit de faire un référendum, mais il n’a pas le droit de légiférer selon le résultat de ce référendum.»
M. Henderson et ses avocats désirent notamment abroger l’article de la loi accordant au peuple québécois le «droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec».
«Attaquer nos droits»
En 2017, la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) s’était jointe au gouvernement pour plaider en faveur de la «Loi 99» en cour. À la suite de la victoire de son camp, l’ex-président de l’organisme, Maxime Laporte, s’était réjouit d’un résultat «historique».
Sa successeure, Marie-Anne Alepin, décrie la volonté de la partie appelante d’invalider cinq articles de la loi, dont celui qui ratifie le vote à 50 % + 1.
«Les opposants à la Loi 99 remettent en cause les principes les plus élémentaires de notre démocratie. On est en train d’attaquer nos droits fondamentaux», s’insurge-t-elle.
«On n’a qu’à penser à ce qui s’est passé en Catalogne. Il y a un lien direct à faire.» – Marie-Anne Alepin, présidente de la SSJB
En 2017, le Tribunal constitutionnel espagnol déclarait illégal le vote pour l’indépendance de la Catalogne. Le «Oui» l’a emporté à 90%.
Contacté mardi, le Procureur général du Québec n’a pas voulu émettre de commentaires comme le dossier est «judiciarisé».
«Nous défendrons devant la Cour d’appel la validité de la loi 99, qui a été reconnue par la Cour supérieure du Québec en 2018», a-t-on indiqué.
Le gouvernement du Canada, mis en cause dans cette affaire, dit se baser «sur les valeurs constitutionnelles ainsi que le fédéralisme coopératif qui définissent le Canada» pour étudier ses tenants et aboutissants.
«Notre position n’a pas changé. La Loi 99 est constitutionnelle si interprétée conformément au cadre de la Constitution du Canada et aux pouvoirs législatifs du Québec», a répondu David Taylor, porte-parole du ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti.
En 2013, le premier ministre Stephen Harper avait joint sa voix à celle de Keith Henderson en Cour supérieure.
C’est quoi, la «Loi 99»?
Le projet de loi 99, déposé en l’an 2000 par le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard, établit que les électeurs québécois peuvent décider, par le biais d’un référendum, de l’indépendance du Québec.
Il indique également qu’«aucun autre parlement ou gouvernement ne peut […] contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir».
Adoptée à majorité, la mesure législative se veut une réplique directe à la Loi canadienne sur la clarté référendaire. Créée quelques mois plus tôt par le gouvernement fédéral de Jean Chrétien, cette dernière prévoit qu’un troisième référendum sur la souveraineté du Québec devra contenir une question et une majorité «claires» pour qu’Ottawa donne son aval à la sécession de la province.