La loi 96, qui réforme la loi 101, entre en vigueur dès aujourd’hui, premier juin. Cette législation qui vise à renforcer la position de la langue française comme langue officielle du Québec aura des impacts tangibles sur plusieurs aspects de la vie quotidienne des Québécois, notamment pour les anglophones, les entreprises et les étudiants, entre autres.
Le premier changement majeur concerne les droits linguistiques des anglophones. Alors que les anglophones ont traditionnellement eu le droit de recevoir des services gouvernementaux en anglais, la loi 96 limitera cette possibilité aux seules «personnes historiquement anglophones».
Cette mesure signifie que seules les personnes qui peuvent prouver qu’elles ont reçu une éducation en anglais au Québec, ou qu’elles sont issues d’une famille ayant historiquement reçu une telle éducation, pourront bénéficier de ces services en anglais. Cette modification pourrait conduire à une diminution de l’accès aux services en anglais pour certaines personnes.
Précisons que les immigrants présents depuis plus de six mois dans la province recevront les communications de l’État seulement en français. Des exceptions sont prévues dans la loi 96 en matière de santé, de sécurité ou lorsque les principes de justice naturelle l’exigent.
Des places limitées dans les établissements anglophones
Le domaine de l’éducation sera également touché par la loi 96. Les universités anglophones seront tenues de limiter le nombre d’étudiants non-résidents du Québec dans leurs programmes d’études. Les places dans les établissements anglophones seront ainsi plafonnées à 30 834 dès l’année scolaire 2023-2024.
Du côté collégial, tout élève, anglophone, allophone, francophone, quel que soit la langue de leur école primaire ou secondaire, peut faire une demande d’admission à un cégep anglophone.
Cependant, pour obtenir le diplôme d’études collégiales (DEC), tous les étudiants qui ne détiennent pas une déclaration d’admissibilité aux études en anglais devront réussir l’épreuve uniforme de français.
Quant aux cours supplémentaires de français (ou en) français, cette partie de la loi n’entre en vigueur qu’à l’automne 2024.
Des impacts sur les entreprises
Les entreprises situées au Québec seront également affectées par la nouvelle loi. Désormais, toutes celles de 25 employés ou plus devront obtenir un certificat de francisation. Ce document attesterait de l’usage du français dans leur organisation. Elles devront également s’assurer de communiquer en français avec tout salarié qui le souhaite.
En outre, les entreprises de 50 employés ou plus seront tenues de faire rapport de la compétence linguistique en français de leur personnel.
Ces obligations pourraient entraîner des coûts supplémentaires pour certaines entreprises. C’est notamment le cas de celles qui devront offrir des formations en français à leur personnel. De plus, le fait de ne pas respecter ces exigences pourrait entraîner des sanctions financières.
Outre ces changements majeurs, la loi 96 prévoit également d’autres modifications, dont certaines entrent en vigueur à des dates ultérieures. Par exemple, à partir de 2026, les commerces seront tenus d’accueillir leurs clients en français, bien qu’ils puissent continuer à offrir des services en d’autres langues par la suite. En 2025, l’affichage public devra être fait en français et de façon «nettement prédominante».
Il est important de noter que ces changements ne sont pas sans controverses. Certains groupes ont exprimé leurs inquiétudes quant aux impacts négatifs de la loi sur les droits universels. Des contestations judiciaires ont même été déposées pour faire annuler la loi.
Néanmoins, le gouvernement du Québec soutient que ces mesures sont nécessaires pour préserver la langue française dans la province.