Devoir annuler ou reporter son mariage en raison des conditions actuelles en lien avec la COVID-19 est certainement une décision déchirante à prendre pour les futurs époux.
Face à une telle situation, il y a lieu de s’interroger sur les droits et obligations des futurs époux, mais également des commerçants, lesquels peuvent se voir affectés par cette situation.
Dans certains cas, les frais en lien avec le mariage peuvent être remboursés si quelques conditions s’appliquent, notamment:
Si le contrat est régi par la Loi sur la protection du consommateur:
- Dans ce cas, le commerçant peut réclamer une indemnité pour annulation du contrat. Cependant, celle-ci est limitée à la perte subie;
- Le commerçant ne peut réclamer un montant de façon arbitraire;
- L’indemnité n’est pas prédéfinie ou préétablie au contrat;
- La réclamation représente les dommages que le commerçant a subis à cause de cette annulation et qu’il serait en mesure de justifier dans le cas d’un éventuel recours devant les tribunaux;
- Le contrat appartient à une catégorie de contrats de service tels que les traiteurs et l’animation;
Si le contrat est régi par le Code civil du Québec:
- La pandémie et les circonstances actuelles peuvent, dans certains cas, être considérées comme un cas de force majeure puisqu’il s’agit d’un événement imprévisible et irrésistible. Bien entendu, pour évoquer la force majeure, il faut qu’au moment prévu, les règles sanitaires empêchent toujours la tenue de votre réception.
De ce fait, les obligations de l’un ou l’autre des contractants s’éteignent et tout acompte doit être remboursé, sauf si le contrat signé entre les parties prévoit autrement.
Sous réserve de ce qui précède, lorsque la situation le permet, une entente entre les parties peut constitution une solution efficace afin d’éviter que des frais supplémentaires soient engagés.
Cet article a été rédigé par Me Maxime Alepin avec la collaboration de madame Tania El-Helou, stagiaire en droit, Alepin Gauthier Avocats Inc.