QUÉBEC – Un grand malade devrait pouvoir réclamer l’aide d’un médecin pour mourir, et ce, en toute légalité.

Après plus de deux ans de travaux, la commission parlementaire qui s’est penchée sur le suicide assisté et l’euthanasie en est venue à cette conclusion, dans un rapport étoffé de 180 pages rendu public jeudi.

Pour avoir le droit de réclamer l’aide d’un médecin afin d’abréger ses jours, un malade devrait être majeur, atteint d’une maladie incurable et estimer endurer des souffrances physiques ou psychologiques intolérables. De plus, toute demande devrait provenir du malade lui-même, être formulée par écrit et deux médecins devront certifier sa conformité.

Cette forme d’ouverture à l’euthanasie serait donc très balisée, si Québec donne suite au rapport.

Conséquence de cette orientation, la commission sur le droit de mourir dans la dignité, qui regroupait neuf députés de toutes les formations politiques, recommande que le Procureur général émette une directive au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) visant à renoncer à toute poursuite contre un médecin ayant répondu favorablement à une demande d’aide à mourir.

L’euthanasie est illégale au Canada. Mais la commission rappelle que ce sont les provinces qui appliquent les lois criminelles et que la santé est de compétence provinciale. Québec peut donc choisir de ne pas intenter de poursuites contre les médecins, comme on le fait déjà pour l’avortement. «C’est très clair», a plaidé la vice-présidente de la commission, la députée péquiste de Joliette, Véronique Hivon, en conférence de presse.

Il n’y a pas eu de telle poursuite dans le passé, mais c’est toujours une épée de Damoclès au-dessus de la tête des médecins, qui revendiquaient des balises strictes et une protection sur le plan légal.

Si la commission ouvre la porte à l’euthanasie (qui consiste à mettre fin aux souffrances d’un grand malade, à sa demande), elle l’a cependant fermée pour le suicide assisté (aider quiconque, pas nécessairement rendu en fin de vie, à mettre fin à ses jours).

Une personne en bonne santé pourrait aussi, de manière préventive, signer un document notarié, qui aurait donc une valeur légale contraignante, réclamant l’aide médicale à mourir, «au cas où elle deviendrait inconsciente de façon irréversible».

Pour ce qui est des personnes atteintes d’Alzheimer ou d’autres formes de démence, le comité recommande qu’un groupe d’experts examine la possibilité qu’elles puissent elles aussi rédiger une demande anticipée d’aide à mourir.

«La valeur du caractère sacré de la vie a subi une transformation notable» au fil des ans, notent les auteurs du rapport, qui plaident pour une adaptation de la société aux besoins actuels.

Pour l’essentiel, cependant, les membres de la commission ont surtout insisté dans leur rapport sur la nécessité d’éviter aux grands malades l’odieux de devoir supplier qu’on les aide à en finir.

Bon nombre des 24 recommandations de la commission visent donc à revendiquer une révision à la hausse de l’offre de services palliatifs, que ce soit à l’hôpital, en centres d’hébergement ou à la maison. De plus, les services palliatifs ne devraient pas être réservés aux personnes atteintes de cancer, mais être aussi offerts à ceux souffrant de maladies dégénératives.

Tous les professionnels de la santé devraient recevoir une formation spéciale en soins palliatifs, selon la commission.

Le fait de recevoir des soins palliatifs devrait devenir un droit reconnu légalement.

Le Collège des médecins et l’Ordre des infirmières seront invités à modifier leur code de déontologie, de manière à intégrer la pratique telle que définie par une future loi.

Cette commission avait connu un record de participation, ayant reçu 273 mémoires et entendu 400 témoignages.

Pour ne pas que son rapport finisse sur une tablette, la commission recommande qu’une loi vienne l’encadrer d’ici juin 2013.

Le rapport de la commission a été en général bien accueilli.

La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) a dit apprécier que l’accent ait été mis sur une offre accrue de soins palliatifs de qualité. Elle note avec satisfaction que la commission a pensé inclure le droit à l’objection de conscience pour les médecins susceptibles d’accompagner des mourants.

L’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) a salué l’ensemble des recommandations du rapport.

Pour sa part, la Coalition des médecins pour la justice sociale a fermé la porte à toute forme d’euthanasie.

L’Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ), qui regroupe plus de 55 000 personnes aînées, a salué «l’approche mesurée et prudente» de la commission.

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