« Avant ce règlement, on avait déjà la possibilité d’aller chercher une contribution au Fonds de parcs, lorsqu’il y avait un remaniement du cadastre, a indiqué Richard Ryan, conseiller d’arrondissement pour le district Mile End, à l’occasion d’une assemblée publique de consultation. Sur le Plateau-Mont-Royal, c’était un peu difficile, car le territoire est déjà divisé depuis très longtemps. Dans d’autres arrondissements, c’est une source importante de revenus tandis qu’ici, le développement se fait surtout par l’ajout de logements pour densifier certains secteurs. La modification à la réglementation va nous permettre d’aller chercher de l’argent pour améliorer et créer des parcs. »
Une nouvelle disposition fait en sorte que l’administration locale peut désormais réclamer aux propriétaires et promoteurs immobiliers une contribution au Fonds de parcs lors « d’un redéveloppement », c’est-à-dire quand un permis de construction ou de transformation ayant pour effet la création ou l’ajout d’unités d’habitation est émis.
Une exception est néanmoins prévue au règlement: les projets de logements sociaux, communautaires et abordables. Aucune obligation de contribuer au Fonds ne sera exigée lors de leur construction.
Contrairement au plan initial proposé par l’arrondissement Le Plateau-Mont-Royal, le nouveau règlement ne s’appliquera pas à la conversion de logements en condos, à moins que de nouvelles unités soient créées.
« On voulait le faire, étant donné la problématique d’éviction de locataires sur le Plateau-Mont-Royal, mais ç’a été refusé par le comité exécutif de la Ville. On parle d’une perte de 600 logements locatifs par année, au profit de logements indivis. Les contextes du Plateau et du centre-ville sont différents de ceux des autres arrondissements », a laissé savoir M. Ryan.
Compensation
Le Fonds de parcs oblige les requérants d’un permis à offrir un « dédommagement » à la municipalité, en échange du droit de construire un bâtiment sur un espace vert.
Cette compensation peut prendre la forme d’une contribution financière à un fonds dédié à l’amélioration et la création d’espaces verts; d’une parcelle de terrain privé que le propriétaire ou le promoteur cède à la Ville, ou une combinaison de ces deux mesures.
« Une autre nouveauté avec le règlement, c’est que le terrain qui nous est donné n’est pas obligé d’être sur le site du projet. Il doit cependant être sur le territoire de l’arrondissement. Il ne doit pas être contaminé et être libre de toutes hypothèques. D’un point de vue administratif, on veut faire certaines vérifications et ce sont des pouvoirs que l’on n’avait pas avant », a spécifié un fonctionnaire, lors de la présentation.
Si tout va bien, le règlement sera adopté lors de la séance du conseil de décembre, pour entrer en vigueur dès février.
Rappelons qu’en juin dernier, le Plateau-Mont-Royal avait déposé un projet à la Ville-centre pour que toutes les conversions de logements en condos soient soumises à cette obligation de contribuer au Fonds de parcs, dans le but de « ralentir la perte de logements locatifs », avait alors fait valoir le maire de l’arrondissement, Luc Ferrandez. Cette proposition avait été refusée par la Ville de Montréal, qui l’avait qualifiée de « taxe déguisée » nuisant à l’accès à la propriété.