Parce qu’elle juge que les proches de Maria Altagracia Dorval, assassinée en octobre 2010 à Montréal-Nord, sont potentiellement victimes «par ricochet» des préjudices corporels subis par la défunte, la Cour d’appel autorise la famille à poursuivre la Ville de Montréal.
«L’action des Appelantes [les membres de la famille de Maria Altagracia Dorval] est fondée sur l’obligation de la Ville de réparer le préjudice corporel causé à leur parente. Leur action est recevable», tranche le juge Paul Vézina, dans son jugement, plutôt technique, rendu le 5 octobre.
Délai de prescription
Ce jugement du plus haut tribunal de la province vient donc casser celui rendu par la Cour supérieure, le 23 septembre, qui avait accueilli la requête en irrecevabilité de la Ville de Montréal.
La Ville arguait alors que, selon la Loi sur les cités et villes, «toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l’un de ses fonctionnaires ou employés, pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d’illégalités, est prescrite par six mois à partir du jour où le droit d’action a pris naissance».
«Inaction fautive»
Dans ce cas-ci, la famille de Mme Dorval alléguait que «le décès a été causé, en partie, par l’inaction fautive des policiers de la Ville de Montréal à la suite d’appels de détresse logés par madame Dorval en octobre 2010 avant d’être assassinée par son ex-conjoint.»
C’est pourquoi ils souhaitaient réclamer un montant de plus de 600 000 $ à la Ville de Montréal. Edens Kenol, le meurtrier, était aussi visé par la poursuite.
Après l’analyse de la jurisprudence, le juge Vézina invoque l’article 2930 du Code civil du Québec.
«(…) lorsque l’action est fondée sur l’obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui, l’exigence de donner un avis préalablement à l’exercice d’une action, ou d’intenter celle-ci dans un délai inférieur à trois ans», stipule cet article.
«Le juge du fond tranchera s’il y a eu faute», conclut le magistrat Vézina.
Rappelons qu’en avril 2015, Le Comité de déontologie policière a blanchi les cinq policiers qui sont intervenus dans le dossier de Mme Dorval.
Cette dernière avait porté plainte pour violence conjugale, six jours avant d’être retrouvée morte dans son logement de Montréal-Nord, en octobre 2010.