La Commission du droit d’auteur autorise
désormais les artistes à obtenir des redevances lorsque leurs oeuvres
musicales sont utilisées sur certains sites Internet.
L’organisme
fédéral a donné lundi son approbation à l’égard de la seconde partie du
Tarif 22 de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs
de musique (SOCAN).
Le Tarif 22 encadre les tarifs des redevances à être versées à la
SOCAN pour la période 1996 à 2006 par les entreprises qui génèrent des
profits grâce à la musique qu’ils diffusent ou qu’ils vendent.
La première partie du Tarif 22 visait uniquement les services de
musique en ligne, alors que la deuxième partie concerne d’autres types
d’utilisations de musique sur Internet, dont les sites Web des stations
de radio et de télévision de même que d’autres sites qui utilisent de
la musique dans le cadre de leurs activités sur Internet.
La Commission du droit d’auteur exclut cependant de ce système de
redevances les sites Internet comme YouTube, MySpace et Facebook de
même que les émissions de baladodiffusion créées par les internautes.
Cela comprend également les sites Web de restaurants, d’hôtels et de
bars, ainsi que tous les autres sites commerciaux qui utilisent de la
musique.
« Un tel tarif, s’il était homologué, pourrait potentiellement viser
des centaines de milliers d’utilisateurs qui font un usage de musique
soit extrêmement modeste, soit ne générant pas ou guère d’attention. Il
serait d’effet hautement perturbateur et par le fait même inéquitable
d’homologuer un tarif pour ces utilisateurs en l’absence de tout point
de repère sûr », soutient l’organisme.
Pour plus de détails: http://www.cb-cda.gc.ca/.