La réforme de «C-51» n’irait pas assez loin

OTTAWA — Une quarantaine d’organismes et d’experts disent au gouvernement libéral fédéral que son projet de réforme de la Loi antiterroriste, adoptée par les conservateurs, est encore trop timide pour protéger le droit à la vie privée et les libertés civiles des Canadiens.

Amnistie internationale Canada, la Ligue des droits et libertés, l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association canadienne des avocats musulmans, entre autres organismes, ont rendu publique mardi une lettre commune transmise aux ministres de la Sécurité publique, de la Justice et de l’Immigration.

Le projet de loi C-59, déposé en juin, fait suite à la promesse électorale des libéraux d’abroger certaines dispositions controversées de la loi omnibus («C-51»), adoptée par le gouvernement de Stephen Harper après les attentats terroristes de Saint-Jean-sur-Richelieu et d’Ottawa, en octobre 2014. Le projet de loi libéral limiterait — sans les abolir — les pouvoirs consentis aux services secrets pour «réduire les menaces envers la sécurité du Canada».

Le projet de loi emprunte aussi de nouvelles avenues en matière d’analyse de données et de cyberattaque, et accroît la surveillance des activités souvent opaques du renseignement de sécurité.

Les organismes et experts signataires de la lettre se réjouissent que le projet de loi «intègre certaines améliorations souhaitées», mais ils déplorent que cette réforme introduise de nouveaux problèmes, tout en ne réglant pas les «problèmes très préoccupants» de la loi de 2015 au chapitre des droits et libertés de la personne.

Ils s’inquiètent notamment:

— que la «Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada», nouvellement renommée, permette toujours aux ministères de révéler beaucoup trop d’information, «notamment au sujet d’activistes politiques et pour soutenir les objectifs de sécurité douteux de gouvernements étrangers»;

— des délais «inexcusables» dans le financement d’un mécanisme de recours dans l’application de la liste d’interdiction de vol;

— des normes très basses établies actuellement pour imposer une obligation de garder la paix aux personnes soupçonnées d’activités terroristes;

— que les pouvoirs de détention préventive introduits en 2001 soient conservés;

— que le projet de loi C-59 cherche à légitimer des «agissements inquiétants» — surveillance de masse, piratage informatique commandité par le gouvernement, usurpation d’identité de journalistes, collecte de données;

— du contrôle déficient des activités de l’Agence des services frontaliers du Canada.

«Nous reconnaissons que le projet de loi C-59 est une entreprise de taille, qui aspire à l’élaboration de politiques équilibrées», lit-on dans la lettre. «Malheureusement, ce n’est pas là le changement fondamental nécessaire pour défaire l’héritage de C-51, ou encore pour marquer la réalisation que les droits de la personne doivent absolument se situer au coeur de notre infrastructure de sécurité nationale.»