Services essentiels: les syndicats étudient l’impact au Québec d’un jugement de la Cour suprême

Un regroupement de syndicats du Québec analyse actuellement le jugement rendu vendredi par la Cour suprême qui invalide la loi sur les services essentiels en Saskatchewan pour savoir si celui-ci aurait un impact sur la législature québécoise.

La Cour suprême du Canada a tranché vendredi qu’une loi saskatchewanaise sur les services essentiels, qui restreint le droit de grève des employés du secteur public, est inconstitutionnelle. Dans son jugement, le plus haut tribunal du pays a ainsi déterminé que le droit de grève constitue un élément essentiel d’un processus véritable de négociation collective et l’a en quelque sorte constitutionnalisé.

Le Front commun, formé de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et le Secrétariat intersyndical des services publics (SISP), scrute actuellement ce jugement pour déterminer s’il peut avoir des conséquences sur la loi québécoise.

«Si nécessaire, nous n’hésiterons pas à faire les représentations politiques et juridiques qui s’imposeront afin d’assurer que les employés du secteur public puissent se prévaloir des mêmes droits que les autres travailleurs syndiqués au Québec», a indiqué dimanche Daniel Boyer, président de la FTQ, par voie de communiqué.

Ils pourraient, à titre d’exemple, saisir la Cour supérieure pour demander si la loi québécoise est toujours constitutionnelle en fonction de cette nouvelle jurisprudence.

De grandes entreprises comme Air Canada sont intervenues dans les procédures devant la Cour suprême et les gouvernements de plusieurs provinces comme le Québec ont aussi fait valoir leurs arguments, sentant leurs propres lois sur les services essentiels menacées.

«Depuis l’adoption de la Loi sur les services essentiels au Québec en 1986, nos organisations ont déploré à de nombreuses reprises que les limitations du droit de grève dans le secteur public brisaient l’équilibre nécessaire du rapport de force entre les salariés de l’État et celui-ci», a indiqué Lucie Martineau, porte-parole du SISP.

La loi québécoise prévoit notamment qu’en cas de grève dans le secteur de la santé, le syndicat doit maintenir 90% des effectifs dans tous les départements. Lors de la dernière grève dans ce secteur, en 2005, la CSN indique qu’elle ne pouvait faire que 42 minutes de grève par jour, en raison de cette réglementation.

«Alors que s’amorcent les négociations des 540 000 employés du gouvernement du Québec, ce jugement [de la Cour suprême] ne pouvait mieux tomber», a fait valoir Francine Lévesque, vice-présidente de la CSN, par voie de communiqué.

Les conventions collectives des employés du secteur public viendront à échéance le 31 mars 2015.