Revenu Québec ne pourra pas utiliser les documents qu’a saisis en 2009 l’Agence du revenu du Canada lors d’une perquisition dans les bureaux des entreprises Contructions Louisbourg et Simard-Beaudry Construction.
Le juge Jean-Guy Boilard a rendu jeudi sa décision dans le litige qui opposait les entreprises de Tony Accurso à Revenu Québec, selon le quotidien La Presse. Il renverse ainsi la décision de la Cour du Québec qui avait statué en février dernier que Revenu Québec pouvait demander à l’agence fédérale des documents en vertu de la Loi provinciale sur l’impôt.
Au mois de décembre, les deux entreprises de M. Accurso ont plaidé coupable à des accusations de fraudes fiscales après une longue enquête de l’Agence du revenu du Canada. Elles ont toutes deux accepté de payer leur dû et de payer les pénalités. Revenu Québec voulait obtenir des documents qui ont servi à étayer la preuve, mais le juge Boilard en a décidé autrement. Il a entre autres noté que Revenu Québec ne pouvait pas forcer l’agence fédérale à faire quoi que ce soit.