OTTAWA — Un comité des Communes recommande au Parlement d’abolir une provision de la Loi antiterroriste qui permet aux espions canadiens de violer certains droits constitutionnels au nom de la sécurité nationale.
Dans un rapport publié mardi, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, à majorité libérale, recommande notamment que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) obtienne un mandat et l’autorisation du ministre s’il veut mener, en violation de lois canadiennes, une activité de «perturbation» pour déjouer un complot ou une menace.
De plus, les députés ont affirmé que l’étendue des activités reliées aux pouvoirs de partage d’information récemment approuvés devrait être restreinte afin d’être en phase avec d’autres lois sur la sécurité nationale.
Le comité suggère au Parlement de créer un «commissariat à la conformité en matière de sécurité nationale», qui serait chargé d’examiner toutes les activités de partage d’information entre les organismes gouvernementaux, afin de garantir le respect de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que des lois canadiennes.
Plusieurs des 41 recommandations du comité permanent semblent tout droit dictées par la promesse libérale d’atténuer les «éléments problématiques» de la controversée loi antiterroriste adoptée en mai 2015 par les conservateurs, avec l’appui des libéraux. Le projet de loi C-51 avait été adopté après les attentats d’octobre 2014 à Ottawa et Saint-Jean-sur-Richelieu.
Les députés conservateurs qui siègent au comité ont livré un rapport dissident appelant au maintien de la Loi antiterroriste dans sa forme actuelle, tandis que les néo-démocrates ont exprimé une opinion complémentaire suggérant au gouvernement d’en faire plus en abrogeant des sections entières de C-51.
Le porte-parole conservateur en matière de sécurité publique, Tony Clement, a soutenu mardi que les libéraux avaient «choisi de s’attarder aux manières de menotter nos services de sécurité et de retirer des pouvoirs nécessaires».
Le rapport majoritaire souligne qu’il n’y a pas de compromis à faire entre la sécurité nationale et les droits des Canadiens, a affirmé en conférence de presse le président du comité, Rob Oliphant.
«Les deux aspects doivent être pleinement réalisés, et ne peuvent en fait être pleinement réalisés que s’ils sont chacun pleinement respectés», a fait valoir M. Oliphant.
En campagne électorale, les libéraux de Justin Trudeau avaient promis d’obliger le SCRS à respecter la Charte canadienne des droits et libertés, de préserver le droit à la contestation légitime, et de définir plus clairement dans la loi la notion de «propagande terroriste».
Le gouvernement a aussi promis que les demandes d’appel déposées par des Canadiens figurant sur une liste d’interdiction de vol feront l’objet d’une révision obligatoire.