Services essentiels: les avocats contestent

MONTRÉAL — Les avocats et notaires à l’emploi du gouvernement du Québec passent de la parole aux actes: ils contestent devant la Cour supérieure l’étendue des services essentiels qu’ils doivent maintenir durant leur grève.

Dans deux requêtes qu’a obtenues La Presse canadienne, Les Avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ) contestent ainsi la décision du Tribunal du travail rendue le 23 octobre dernier — pour ceux qui travaillent à l’Agence du revenu du Québec, dans un cas, et dans la fonction publique, avec des exceptions, dans l’autre cas.

Dans leurs requêtes, ils soulignent qu’en vertu des ordonnances qui ont été rendues par le Tribunal du travail, de 60 à 70 pour cent de leurs membres, dans un cas, ou 50 pour cent, dans l’autre cas, sont visés par les services essentiels.

Selon eux, cela prive «un nombre considérable» de membres de leur droit de grève.

Au cours d’une entrevue mardi, leur président, Me Jean Denis, a dit croire que la définition de ces services essentiels devrait être limitée aux questions de santé, de sécurité et d’environnement.

Ils demandent donc à la Cour supérieure d’annuler la décision du Tribunal du travail. Pour ce faire, ils invoquent notamment l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans la cause touchant la Fédération du travail de la Saskatchewan, qui avait pratiquement reconnu le droit de grève comme un droit constitutionnel faisant partie de la liberté d’association.

La convention collective des 1100 avocats et notaires à l’emploi de différents ministères et de certains organismes gouvernementaux est échue depuis le 31 mars 2015, soit depuis plus d’un an et demi.

Me Denis a indiqué que la négociation avec le gouvernement du Québec était «au point mort».

Les Avocats et notaires de l’État du Québec demandent le remplacement du mécanisme habituel de négociation par un mécanisme d’arbitrage qui lierait les parties — ce que le gouvernement refuse, aux dires de Me Denis. Ils se disent même prêts à renoncer à leur droit de grève en échange de l’obtention de ce mécanisme d’arbitrage.

Leur grève a débuté le 24 octobre dernier.