VANCOUVER – Le plus haut tribunal de la Colombie-Britannique a décidé que deux lois fédérales du gouvernement Harper constituaient des peines cruelles et inusitées et étaient par conséquent inconstitutionnelles.

La Cour d’appel de la province a invalidé les peines obligatoires de deux ans pour les condamnations liées au trafic de drogues qui impliquent une personne de moins de 18 ans ou qui se produisent dans une place publique fréquentée par les jeunes.

La décision unanime de la Cour indique qu’une peine minimum de deux ans dans pareils cas pourrait être «grandement disproportionnée» par rapport à la gravité du crime commis, et contrevient donc aux droits de l’accusé protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Il s’agit là de la plus récente de plusieurs décisions par lesquelles les tribunaux ont renversé des peines minimum obligatoires qui étaient en bonne partie l’héritage de l’ancien gouvernement conservateur.

Un arrêt de la Cour suprême du Canada a mis fin, il y a deux semaines, aux peines minimum pour certains crimes liés aux stupéfiants et aux limites aux crédits offerts pour la détention préventive lorsqu’une demande de libération est refusée.

Le premier ministre Justin Trudeau avait déclaré, lors de l’annonce de la récente décision de la Cour suprême, que son gouvernement était en train de réévaluer les lois au sujet de ces peines.

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