Bilinguisme: l’ONÉ a partiellement respecté la loi

OTTAWA — L’Office national de l’énergie (ONÉ) ne pouvait exiger de l’entreprise TransCanada qu’elle fournisse des documents bilingues sur le projet Énergie Est, mais aurait dû s’assurer que le processus d’audiences publiques facilite la participation des deux communautés linguistiques.

Ce sont des constats que fait le commissariat aux langues officielles dans un rapport préliminaire d’enquête produit dans la foulée du dépôt de plusieurs plaintes et dont La Presse Canadienne a obtenu copie.

Le commissaire Graham Fraser s’est penché sur le respect de trois sections de la Loi sur les langues officielles dans le cadre de son analyse et a déterminé que l’un des trois avait été négligé par l’ONÉ, qui a pour mandat de réglementer les infrastructures énergétiques, dont les oléoducs.

Il ne se prononce toutefois pas sur ce qui représentait pour plusieurs le noeud du problème: la disponibilité équivalente des documents en français et en anglais.

Il note, dans son rapport d’enquête préliminaire, que l’affichage de la demande de projet sur le site Internet de l’ONÉ «ne constitue ni un service, ni une communication avec le public» au sens de la loi et que cela fait plutôt «partie intégrante des fonctions quasi judiciaires» de l’Office.

Ces dispositions prévoient que «chacun a le droit d’employer l’une ou l’autre dans toutes les affaires dont ils sont saisis et dans les actes de procédure qui en découlent», est-il écrit dans la Loi sur les langues officielles.

En ce sens, l’ONÉ a donc agi en conformité avec la partie III de la loi en ne contraignant pas TransCanada à présenter et déposer sa demande dans les deux langues officielles, indique M. Fraser.

Mais l’Office a contrevenu à son obligation de «favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones» en échouant à prendre des mesures pour impliquer les deux communautés linguistiques dans le processus d’audiences publiques entourant ce projet d’oléoduc.

Le commissaire a déclenché une enquête après avoir reçu 11 plaintes entre novembre 2014 et février 2015, notamment celle du député néo-démocratique Yvon Godin, qui était à l’époque porte-parole du parti en matière de langues officielles.

«Étant donné l’ampleur du projet proposé et des conséquences potentielles pouvant en découler, il est primordial que les communautés francophones touchées aient accès à toute la documentation soumise (…)», écrivait-il au commissaire Fraser dans une missive datée du 6 novembre 2014.

Le projet Énergie Est vise à acheminer quotidiennement environ 1,1 million de barils de pétrole des sables bitumineux albertains à travers un oléoduc de quelque 4600 kilomètres vers le Québec et le Nouveau-Brunswick.

Il fait face à une importante résistance au Québec.