Le dépôt de garantie demandé «plus que jamais», mais demeure illégal

De plus en plus de propriétaires demandent à leurs locataires de leur verser une somme d’argent à la signature d’un bail en prévision de potentielles créances. Cette pratique, le dépôt de garantie, demeure pourtant illégale.

«Comme c’est une pratique illégale, il est impossible de fournir des chiffres exacts. Mais je peux vous garantir que les comités de logement se font de plus en plus appeler en ce qui concerne le dépôt de garantie», assure le porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), Martin Blanchard.

Peu de temps après son élection, la Coalition avenir Québec (CAQ) a flirté avec l’idée d’autoriser cette pratique. Le dépôt de garantie est toutefois demeuré illégal, malgré les pressions de l’Association des propriétaires du Québec (APQ).

Comme le dépôt doit être remboursé au départ des locataires, il servirait à inciter les locataires à laisser leur appartement propre lors de leur départ, estime-t-on. Victimes de vandalisme, des propriétaires doivent parfois débourser des sommes importantes pour des réparations, ou même essuyer le non-paiement d’un loyer.

«Il ne faut pas oublier que ce n’est pas seulement les propriétaires de logements qui subissent des inconvénients lors de saccages. Les nouveaux locataires qui ne peuvent pas emménager subissent tout autant des dommages», considère l’APQ.

Barrière supplémentaire

Mais le RCLALQ trouve cet argument injuste et «anecdotique», considérant qu’aucune statistique n’existe sur le vandalisme dans les logements. Si certains locataires laissent leur appartement en piteux état, c’est en raison de leur vétusté, plaide-t-on. «Au Québec, le parc locatif est vieillissant, 65% des logements ont plus de 30 ans», note M. Blanchard.

L’instauration d’un dépôt de garantie constituerait une autre barrière à l’accès au logement, ajoute-t-on, comme les locataires manquent déjà de liquidités pour payer leur loyer dans le marché actuel. «Ça serait hyper nocif, ça bloquerait l’accès au logement à une majorité de locataires. Les dommages humains seraient immenses», estime M. Blanchard.

Peu de solutions

Des mesures coercitives devraient être imposées aux propriétaires qui imposent un dépôt de garantie, demande le RCLALQ. Pour l’instant, il est difficile pour un locataire à qui on en demande un à la signature du bail de réagir. Vu la rareté des logements, accepter de faire un dépôt peut être tentant pour s’assurer de mettre la main sur un appartement. Mais il serait préférable de dénoncer la tentative d’un propriétaire à son comité de logement local, estime M. Blanchard.