Loi 21: début des débats devant la Cour d’appel

Les débats entourant la constitutionnalité de la loi sur la laïcité débuteront au plus haut tribunal du Québec lundi.

Ces contestations présentent un caractère particulier. Autant le gouvernement du Québec que les groupes contestataires s’opposent à la décision de la Cour supérieure rendue en avril 2021, qui validait largement la loi 21. Le jugement annulait toutefois toutes dispositions concernant les commissions scolaires anglophones.

La contestation de la loi s’avère difficile. Le gouvernement a utilisé la clause dérogatoire de manière préventive. Cette clause permet d’adopter une loi dérogeant à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés.

Rappelons que la loi sur la laïcité touche les travailleurs du secteur public en position d’autorité. Parmi eux, on retrouve notamment les juges, les policiers et les enseignants.