L’union de fait : les notaires vous conseillent
Cet article a été réalisé pour le compte de Normandeau Notaires
Les Québécois sont reconnus comme étant les champions mondiaux de l’union de fait, mais saviez-vous qu’il existe au Québec une croyance très répandue selon laquelle les conjoints non mariés ont les mêmes droits que les conjoints mariés ?
Certes, il est vrai que si vous faites vie commune depuis plus de 12 mois sans interruption ou que vous avez un enfant commun, vous devez vous déclarer comme étant des conjoints dans votre déclaration de revenus, mais cela ne vous crée pas automatiquement des droits !
Par exemple, la loi prévoit qu’en l’absence d’un testament, seuls les couples mariés peuvent hériter l’un de l’autre, et ce, même s’ils ont des enfants communs.
De plus, la loi n’accorde aucune protection aux conjoints de fait en cas de séparation, donc si votre conjoint ou votre conjointe est seul propriétaire de votre résidence, la loi prévoit que vous n’aurez droit à … rien.
Comment faire alors pour se protéger et protéger notre douce moitié ?
D’abord, il faut penser au testament. Imaginez que vous êtes copropriétaires de votre maison et que vous n’avez pas fait de testament. Si votre conjoint ou votre conjointe décède, vous n’hériterez pas de sa moitié de maison.
Ensuite, qu’arrive-t-il des biens en cas de séparation ? Puisque la loi ne prévoit aucun partage des biens, il existe la possibilité de faire un contrat de vie commune. Il s’agit d’un contrat qui vous permettra d’établir d’avance, d’un commun accord, les modalités du partage des biens s’il arrive une séparation. Ainsi, vous en discuterez quand tout va bien pour éviter de le faire si tout va mal.
Finalement, il faut faire rédiger un mandat de protection en cas d’inaptitude mentale.
Le notaire vous aidera à rédiger tous les documents qui vous permettront d’être juridiquement protégés pour mieux vous aimer.
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