Assurance vie à un tueur: Queen's Park s'en mêle

TORONTO – Le gouvernement ontarien a annoncé mercredi son intention de saisir l’argent versé à un homme qui a assassiné son épouse et qui a ensuite collecté les 51 000 $ prévus par la police d’assurance de la victime.

Dans un jugement qui a suscité de nombreuses critiques, la Cour d’appel de l’Ontario a déterminé, la veille, que l’argent de l’assurance vie devrait être remis à l’homme, qui a été reconnu non criminellement responsable du meurtre en raison d’un trouble mental en 2008.

Au mois de juin 2006, Ved Parkash Dhingra a frappé sa femme Kamlesh Kumari Dhingra — dont il s’était séparé — plusieurs fois sur la tête avec une statue religieuse de marbre blanc alors qu’elle dormait dans sa maison de Richmond Hill, en Ontario. Il l’a ensuite poignardée à 24 reprises.

La cour a suspendu son jugement pour une période de 30 jours afin de permettre à l’Ontario de déposer une demande de confiscation sur les biens au civil, tel que prévu en vertu de la loi ontarienne sur les recours civils.

Elaine Flis, porte-parole du procureur général de l’Ontario, John Gerretsen, a confirmé qu’une telle requête serait déposée prochainement.

La loi sur les recours civils, édictée par Queen’s Park en 2002, «confère au procureur général le pouvoir de demander au tribunal civil de rendre une ordonnance en vue d’immobiliser un bien, d’en prendre possession et de le confisquer au profit de la Couronne s’il est établi qu’il constitue le produit ou l’instrument d’une activité illégale», peut-on lire sur le site Internet du ministère.

La législation n’exempte pas de façon spécifique un individu reconnu non criminellement responsable d’un meurtre en raison d’un trouble mental.

John Gerretsen devra donc prouver à la cour que la confiscation est «dans l’intérêt de la justice».

Les tribunaux peuvent rejeter la demande du gouvernement s’ils déterminent que cela ne servirait pas la justice.