La requête d’un détenu estimant être «soumis à une perte de liberté» est rejetée

Un détenu qui alléguait être «illégalement soumis à une perte de liberté résiduelle» dans le secteur de l’Établissement de détention de Rivière-des-Prairies (ÉDRDP) où il est retenu, en raison des mesures spéciales en lien avec la pandémie, a vu sa requête rejetée par la Cour supérieure.

Dans sa requête pour l’émission d’un bref d’habeas corpus, l’homme, détenu depuis 2014 à l’ÉDRDP, se plaignait de la réduction des heures à la cour extérieure ainsi que du fait que son secteur est «assujetti au régime de vie B», ayant pour effet de réduire ses heures de sortie de cellule.

Le détenu a fait usage de l’habeas corpus afin de dénoncer les restrictions de ses libertés au sein de la prison. Il s’agit d’une manière légale par laquelle une personne détenue peut faire contrôler la légalité de sa privation de liberté.

Interrogée durant l’audience devant la Cour supérieure, le 19 janvier, la direction du centre de détention a expliqué les raisons et le contexte sanitaire ayant entraîné certaines restrictions de libertés.

Les autorités carcérales ont entre autres précisé que du 8 octobre au 13 novembre 2021, de même que depuis le 30 novembre 2021, l’ÉDRDP est considéré par le ministère de la Sécurité publique (MSP) comme «en éclosion» de COVID-19. Conséquemment, tous les secteurs du centre ont été «minimalement placés en bulles» et les détenus ne peuvent pas sortir de leurs secteurs respectifs.

Effectif réduit

Selon les chiffres avancés lors de l’audience, le centre de détention, qui compte un total de 307 employés, présentait un taux d’absentéisme de 47% en date du 17 janvier. On comptait ainsi 47 postes vacants, 88 employés absents et 20 employés qui avaient contracté la COVID-19.

Le directeur Michel Lefebvre a précisé à la cour que l’établissement comptait donc, en date de l’audience, 125 employés en service pour 440 détenus.

Dans son jugement du 25 janvier, dont Métro a obtenu copie, le juge Yvan Poulin a qualifié les explications du centre de détention de «cohérentes» en lien avec le fort taux de cas de COVID-19 dans l’établissement ainsi que le manque d’effectifs accru. Le juge a estimé que «les mesures prises par l’établissement de détention ne sont pas déraisonnables et sont acceptables compte tenu de la situation».

Des preuves et motifs qui l’ont convaincu de rejeter la requête du détenu. «Le requérant n’a pas été privé de sa liberté de manière à donner ouverture à l’habeas corpus», peut-on lire dans le jugement.