L’interdiction d’avoir des animaux en appartement sera contestée en cour
La SPCA de Montréal compte déposer un acte d’intervention au Tribunal administratif du logement (TAL) aujourd’hui dans le cadre d’un litige opposant une locataire et son propriétaire. L’organisme veut donner son point de vue relativement à la validité de la clause de son bail interdisant la possession d’animaux dans le logement.
L’action qui sera posée aujourd’hui s’inscrit dans un combat mené par la SPCA depuis «plus d’une décennie». Les clauses interdisant aux locataires d’avoir des animaux de compagnie auraient des «effets dévastateurs» à la fois sur les bêtes et sur les familles québécoises. Plus de la moitié d’entre elles auraient un ou des animaux.
Le déménagement serait l’une des principales raisons pour lesquelles des familles abandonnent leurs animaux dans les refuges du Québec. La SPCA souhaite soumettre «plusieurs arguments juridiques» visant à contester la validité des clauses interdisant les animaux.
Nous considérons que ce type de clause est abusive, déraisonnable et contraire à certains droits fondamentaux prévus à la Charte des droits et libertés de la personne.
Me Sophie Gaillard, directrice de la défense des animaux et des affaires juridiques et gouvernementales à la SPCA de Montréal
Le 25 mai dernier, le projet de loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie a été déposé à l’Assemblée nationale par Québec solidaire. Dans la foulée de ses efforts visant à faire valoir le droit d’avoir un animal de compagnie dans un logement, la SPCA encourage le public à appuyer ce projet de loi.
L’Association des propriétaires du Québec, notamment, s’oppose vivement à ce projet de loi. Les propriétaires estiment qu’il y a un «manque de soutien législatif» dans des situations où des maîtres d’animaux auraient un comportement abusif et dégraderaient leur logement.
Les arguments juridiques de la SPCA
Dans le but d’appuyer la locataire impliquée dans le litige évoqué plus haut, la SPCA plaidera, au TAL, que la clause lui interdisant les animaux dans son logement contrevient au statut d’«êtres sensibles» reconnu aux animaux dans le Code civil du Québec.
La société juge également qu’une telle clause porterait atteinte au droit à la vie privée prévu à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne. Le choix d’habiter avec un «compagnon animal» serait une décision «intrinsèquement personnelle qui doit être protégée».
Une telle clause serait également abusive et déraisonnable, «particulièrement en temps de pénurie de logements abordables», en plus d’être disproportionnée par rapport au «préjudice hypothétique» porté au propriétaire ou aux voisins.
La SPCA de Montréal sera représentée par Me Marie-Claude St-Amant, associée du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen et présidente du conseil d’administration de la SPCA.
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