Front commun pour encadrer la reconnaissance faciale par la police

Une déclaration commune réclamant un meilleur encadrement juridique du recours à la technologie de reconnaissance faciale par les services de police a été signée aujourd’hui par la Commission d’accès à l’information du Québec ainsi que ses homologues provinciaux, territoriaux et fédéral. Il s’agit de mieux protéger le droit à la vie privée et les renseignements personnels des citoyens.

En effet, la reconnaissance faciale utilisée par les services de police n’est pas assujettie à des règles juridiques suffisamment claires et complètes, selon les commissions signataires, contrairement à d’autres formes de données biométriques, et malgré la popularité grandissante de cette technologie.

«Nous recommandons une législation spécifique encadrant l’utilisation de la reconnaissance faciale par les corps policiers afin d’assurer la sécurité publique certes, mais dans le respect de la vie privée des citoyens, de manière responsable et transparente», précise la présidente de la Commission d’accès à l’information du Québec, M^e Diane Poitras.

L’organisme gouvernemental demande à ce que la reconnaissance faciale soit utilisée par la police de manière transparente et «restreinte à des finalités précises et circonscrites». Selon la Commission, cet outil doit être surveillé en permanence par une autorité indépendante et doit être accompagné de mesures visant à «atténuer les risques d’atteintes aux droits des personnes».

L’utilisation de cette technologie par les services de police soulève d’importantes questions et enjeux sur les droits fondamentaux et sur la protection des renseignements personnels des citoyens.

La présidente de la Commission d’accès à l’information du Québec, M^e Diane Poitras

La reconnaissance faciale de nouveau sur la sellette

Ce n’est pas la première fois que la reconnaissance faciale suscite des débats.

Déjà en décembre dernier, l’organisme gouvernemental avait interdit à l’entreprise américaine Clearview AI d’utiliser sans consentement les images prises au Québec pour sa technologie de reconnaissance faciale. Ainsi, la décision de la Commission d’accès à l’information lui a interdit de constituer des dossiers sur autrui, de recueillir des images et de les utiliser sans le consentement des personnes concernées «à l’occasion de l’exploitation d’une entreprise au Québec».

En 2020, c’est le conseiller indépendant de Snowdon, Marvin Rotrand, qui avait pressé la Ville de Montréal de créer un règlement afin d’encadrer l’utilisation potentielle de la reconnaissance faciale et d’autres technologies de surveillance par son corps de police alors que celles-ci soulevaient de plus en plus de préoccupations.

M. Rotrand proposait que soit mis en place un comité de travail composé de membres des différents partis municipaux afin qu’ils se penchent sur les technologies de surveillance «invasives». Celui-ci rédigerait ensuite un règlement pour encadrer ces technologies en prévision d’une adoption par les élus du conseil municipal d’ici la fin de l’année 2020.

Dans ce même contexte, la Ville de Montréal s’est dotée d’une Charte des données numériques, lancée en octobre 2020, qui selon elle, «pose des principes et des valeurs à respecter en vue d’une gestion saine et responsable de l’information numérique».

«La Charte des données numériques indique clairement que la Ville s’engage à demeurer très vigilante quant au déploiement de capteurs sur son territoire, explique le cabinet de la mairesse et le comité exécutif. Le cas échéant, ce déploiement se réaliserait en protégeant la vie privée, notamment en bannissant la collecte de données biométriques dont la reconnaissance faciale sans consentement par les entités sous la responsabilité du conseil municipal, et en appliquant les principes de participation publique inclusive dans les réflexions sur l’usage de ces technologies.»