Visa et MCard devant le Tribunal de la concurrence

OTTAWA – Le système de cartes de crédit au Canada est «tordu» puisque les consommateurs qui règlent leurs achats en argent comptant ou par carte de débit paient pour ceux qui utilisent leur carte de crédit, a plaidé mardi le Bureau de la concurrence.

Cette situation découle des frais élevés imposés aux détaillants qui acceptent les paiements par carte de crédit, des frais qu’ils refilent ensuite à l’ensemble des consommateurs, a déclaré l’avocat principal du Bureau, Kent Thomson, dans son plaidoyer d’ouverture contre Visa et MasterCard devant le Tribunal de la concurrence à Ottawa.

Me Thomson a soutenu que les contrats restrictifs mis en place par les deux compagnies — qui ont traité plus de 92 pour cent de toutes les opérations de cartes de crédit en 2011 au Canada — leur permettaient ni plus ni moins de dicter leurs conditions aux détaillants.

Les enjeux de cette audience du Tribunal de la concurrence, présidée par le juge de la Cour fédérale Michael Phelan, sont importants.

L’avocat du Bureau a plaidé mardi que Visa et MasterCard exigent 5 milliards $ par année des détaillants pour le privilège d’accepter des transactions par cartes de crédit; les détaillants compensent ensuite ces frais en augmentant les prix — pour tous leurs clients.

Selon Kent Thomson, ces frais, qui varient entre 1,5 et 3,0 pour cent par achat, comptent parmi les plus élevés au monde, et représentent environ le double de ce que les émetteurs de cartes de crédit demandent aux détaillants en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans plusieurs pays d’Europe.

«La plupart des Canadiens ne sont pas au courant de ce que coûte l’utilisation des cartes de crédit», a-t-il indiqué. «Et ces frais ne sont pas assumés seulement par les détaillants: ils se répercutent aussi dans les prix plus élevés payés par les consommateurs.»

Durant son plaidoyer, Me Thomson a dénoncé les règles imposées aux détaillants par les sociétés de cartes de crédit, dont celles qui leur interdisent d’informer les clients des frais liés à l’emploi d’une carte en particulier, et d’augmenter les frais de transaction pour les cartes préférentielles — ces cartes «platine» et autres «or».

Cela encourage les consommateurs à utiliser encore plus ce type de cartes afin d’accumuler des points et de recevoir des cadeaux, mais les détaillants sont obligés de hausser les prix pour tous les consommateurs, même ceux qui paient avec des cartes de crédit régulières, des cartes de débit ou au comptant.

Dans un contexte de concurrence normale, les détaillants auraient la possibilité de facturer différents prix à leurs clients en fonction de leur mode de paiement.

Visa et MasterCard devaient présenter leur plaidoyer d’ouverture mardi après-midi mais la première a émis un communiqué niant l’accusation de comportement anticoncurrentiel et soutenant que ses politiques visaient à assurer que les consommateurs ne soient pas pénalisés injustement en utilisant la carte de crédit de leur choix.

Le Tribunal de la concurrence a le pouvoir de forcer les compagnies de cartes de crédit à changer leurs façons de faire, mais pas de leur imposer une amende.

Le Bureau de la concurrence avait demandé en décembre 2010 au Tribunal de se pencher sur la question après qu’un groupe représentant des entreprises indépendantes eut déposé une plainte alléguant que les émetteurs de cartes de crédit se rendaient coupables de fixation des prix.