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Fouilles à nu illégales: des indemnisations de 1000$

Depuis le 19 juillet 2021, un recours collectif relatif à des fouilles à nu illégales subies par les personnes détenues dans certains établissements de détention du Québec permet l’indemnisation de nombreuses personnes. L’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ) qui est administrateur de ce recours collectif d’envergure souhaite retrouver le maximum de réclamants qui pourraient avoir subi de telles fouilles dans les prisons québécoises entre 2006 et 2011 afin qu’elles puissent obtenir une certaine réparation.

À la suite d’une procédure menée par le cabinet d’avocat Trudel Johnston et Lespérance représentant M. Roger Léonard désigné pour agir comme représentant de l’action collective, une entente de règlement a été passée avec les représentants du gouvernement devant la Cour supérieure du Québec. L’objectif était de mettre fin aux pratiques qui consistaient à systématiquement fouiller à nu des personnes qui venaient d’être libérées par le tribunal. Cette pratique qui aurait dû être limitée aux personnes demeurant dans les établissements de détention était étendue aux personnes remises en liberté.

Afin de réparer les torts causés par ces fouilles, un montant d’environ 4 144 950$ a été négocié afin d’indemniser les personnes concernées. En effet, 1 000$ d’indemnités peuvent être attribués à toute personne qui a subi une fouille à nu alors qu’il avait reçu une ordonnance de libération de la part d’un tribunal. Par exemple des personnes acquittées par le tribunal, des personnes bénéficiant d’une mise en liberté sous caution, ou encore des personnes mises en probation et libérées sous certaines conditions sont admissibles. Pour être admissible à l’indemnité, la personne devait donc être incarcérée lorsqu’elle a reçu son ordonnance de libération. Précisons qu’une personne qui a purgé sa sentence et qui a été libérée n’est pas admissible à l’indemnité. L’indemnité peut même aller au-delà et monter jusqu’à 10 000$ si la personne a subi plus d’une fouille à nu dans un établissement de détention selon les conditions du recours.

Les prisons de Bordeaux, de Québec (secteur masculin), de Rivière-des-Prairies, de Saint-Jérôme et enfin de Roberval constituent les lieux qui permettront de justifier une indemnisation pour toutes les personnes concernées. L’autre élément majeur est lié à la période durant laquelle ces fouilles à nu ont été subies. Elle couvre une période relativement importante s’étendant du 13 juillet 2006 au 1er juillet 2011.

La particularité de ce recours est que les démarches à effectuer sont relativement simples pour pouvoir bénéficier d’une éventuelle indemnité. Toute personne pensant être admissible à l’indemnité pourra remplir un formulaire de réclamation sur le site de l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ) ou les appeler au numéro suivant: 1-888-Fouille.


Petit récapitulatif des éléments essentiels permettant d’être indemnisé

Combien?
1000$ d’indemnités par fouille à nu peuvent être attribués à toute personne démontrant le fait qu’il a subi une fouille à nu alors qu’il avait reçu une ordonnance de libération de la part d’un tribunal. Cela peut aller jusqu’à 10 000$ si plus d’une fouille à nu a été subie.

Où?
Ces fouilles doivent avoir été subies dans la province de Québec dans les prisons suivantes : Bordeaux, Québec (secteur masculin), Rivière-des-Prairies, Saint-Jérôme et de Roberval.

Quand?
Toutes les personnes qui auraient subi des fouilles à nu à la suite d’une ordonnance de libération entre le 13 juillet 2006 et le 1er juillet 2011.

Jusqu’à quand?
Jusqu’au 16 janvier 2022.

À qui s’adresser et comment ?
Regroupant des organismes à but non lucratif qui œuvrent dans les domaines de la réintégration sociale et communautaire des personnes judiciarisées adultes et de la prévention de la criminalité, c’est l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ) qui administre ce recours collectif. L’objectif de l’ASRSQ est de sensibiliser et susciter la participation des citoyens à la prévention de la criminalité et à la réintégration sociale et communautaire.

Pour bénéficier de l’indemnisation, il convient de remplir un formulaire de réclamation sur le site de l’ASRSQ ou d’appeler au 1-888-Fouille. Il faudra donc s’adresser à l’ASRSQ pour pouvoir bénéficier d’une éventuelle indemnisation, et ce avant le 16 janvier 2022. Il va de soi que les démarches doivent être entamées le plus vite possible afin de faciliter la constitution de votre dossier.








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