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Les sables mouvants de la disposition dérogatoire

La disposition dérogatoire sera invoquée par le gouvernement Legault afin de soustraire sa prochaine loi sur la laïcité un éventuel contrôle judiciaire. Son pari? Appliquer le bâillon sur les discussions parlementaires en juin, et partir ensuite pour les vacances. Parce qu’un été idéalement empreint de daiquiri aux bananes et autres piscines fera aisément oublier le climat de controverse dans lequel le Québec se trouve présentement. Et comme il sera impossible de contester devant les tribunaux ladite loi, fin des émissions. Et on passera ensuite aux choses fondamentales. La maternelle 4 ans et le troisième lien, par exemple.

Mais peut-on réellement, dans un État de droit qui se respecte, faire l’économie d’un débat sur l’usage d’une disposition aux effets potentiellement explosifs sur les droits civils?

Certains ont invoqué, à l’appui du gouvernement Legault, le fait que la disposition est prévue à même la charte canadienne. Qu’elle aurait été employée à des tonnes de reprises depuis 1982, année de son entrée en vigueur. Que cette fréquence assure sa légitimité, en quelque sorte.

Bon. D’abord, s’il est vrai que la disposition en question fait effectivement partie de la mécanique constitutionnelle, il a bien failli en être autrement. En fait, le premier ministre d’alors, Pierre Trudeau, était farouchement opposé à son inclusion, au motif qu’il serait absurde d’accorder des droits aux citoyens (notamment aux minorités), mais de pouvoir les leur soutirer selon les humeurs de la majorité électorale (précisément ce qui se produit présentement). Or, il a dû reculer afin de satisfaire cette condition sine qua non présentée par les gouvernements de l’Ouest, soucieux de pouvoir se soustraire aux diktats d’éventuelles décisions judiciaires fondées sur une charte des droits. Classique démonisation du pouvoir judiciaire, rebaptisé «gouvernement des juges». C’est ainsi que, malgré sa présence à même la Constitution, il a toujours été convenu, du moins implicitement, que son recours devait se faire de manière exceptionnelle. La preuve? Son utilisation partout au pays se compte, après plus de 37 ans, sur les doigts de la main.

Laissez tomber les politiciens se drapant sous de faux vernis scientifiques afin d’arriver à leurs fins partisanes, en vous plaidant, entre autres mensonges, que le recours à la disposition s’est effectué à des tonnes de reprises. C’est d’ailleurs le cas d’un certain Guillaume Rousseau (candidat péquiste battu aux élections d’octobre, depuis recyclé en conseiller constitutionnel auprès du… gouvernement caquiste), dont l’étude à cet effet a fait grand bruit auprès des médias, du moins jusqu’à ce que l’excellent Maxime St-Hilaire démontre la vacuité et la duplicité de celle-ci. Question, au fait : depuis quand, de toute manière, usage équivaut-il à légitimité ou à pertinence?

Où je veux en venir? À dire que la culture traditionnelle de non-usage de la disposition, sauf motif d’exception, se voulait une excellente chose. Parce que nous sommes toujours la minorité d’autrui. Parce qu’il s’agit d’une bombe potentiellement liberticide, utilisée à des fins purement populistes et démagogiques. Parce que la disposition pourrait, en un claquement de doigts, s’appliquer à des trucs qui, au contraire du présent débat, nous touchent perso : avortement; liberté d’expression; droits des gais et des lesbiennes­; garanties en matière pénale; droit à la sécurité; droits des handicapés. Différents, dites-vous? Ah. Et si les humeurs de la population changeaient sur ces sujets?

Frédéric Bérard est avocat-conseil auprès de Mitchell Gattuso, lequel a récemment déposé une injonction contre le gouvernement québécois.

Commentaires 18

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  • Guy Tassé

    La nature même de cette disposition en fait un instrument de pouvoir absolu (non-contestable). En même temps, cette disposition se veut une police d’assurance pour le pouvoir politique par rapport (de force) au pouvoir judiciaire. Son utilisation requiert donc un argumentaire pour détenir la légitimité politique. Ce qui est inacceptable dans cette décision du gouvernement c’est l’absence d’un argumentaire. S’il existe un débat sur la laïcité au Québec, un débat encore plus important s’impose dorénavant: la légitimité de cette décision de ce gouvernement. Nous acceptons à l’intérieur d’un état démocratique de vivre pendant au moins quatre années avec les décisions d’un homme que nous n’avons pas choisi (je parle des électeurs non caquistes), on a par contre le droit d’exiger de lui des décisions argumentées: c’est notre police d’assurance à nous contre les volontés d’un gouvernement qui détient un tel pouvoir. Au-delà de ce principe, ce n’est plus une véritable démocratie. Nous avons perdu non pas la liberté d’expression mais la possibilité d’exercer cette liberté, c’est grave.

    • Ren

      @Guy Tassé
      Ça fait plus de 10 ans que les Québécois mènent le débat sur la laïcité de l’État. Allons-nous tourner autour du pot encore longtemps? La légitimité politique de la Loi 21 sur la laïcité repose sur la démocratie. La majorité des Québécois ont voté pour la CAQ qui dans son programme électoral a prévu d’interdire le port de signes religieux au personnel en position d’autorité. Quand on vit dans une démocratie, on respecte la démocratie.

      • Daniel A.

        Justement! « Quand on vit dans une démocratie, on respecte la démocratie » signifie également le respect des chartes! La démocratie s’est aussi la division du pouvoir (législatif, judiciaire, exécutif), d’où l’intérêt d’avoir des tribunaux qui contrôlent la légalité des lois. Aussi, si vous lisez bien le texte, vous comprendrez qu’en démocratie, on étudie à fond un projet de loi qui a pour effet de restreindre les droits de la personne.

      • Mathieu

        « La majorité des Québécois ont voté pour la CAQ » Non, 37%, ce qui est le taux le plus faible pour une majorité en chambre depuis des décennies. En plus, en comptabilisant ceux qui n’ont pas voté, ça fait 25%, ce qui est pas tout à fait plausible comme légitimité pour restreindre aussi allègrement des droits de la personne. Vous savez, ces trucs qui font q’u’on est pas en Arabie Saoudite ? Et puis le débat dure, mais sa longueur n’est pas un argument en soi, et Guy Tassé a parfaitement raison de dire que la CAQ n’en a fourni aucun. Aucune étude sur les effets nocifs supposés du voile sur les enfants, etc. Rien.

      • Ren

        @Mathieu
        La majorité électorale, c’est toujours la majorité aux urnes. Quand on parle de « la mojorité des Québécois », on parle de la majorité des Québécois qui se sont présentés aux urnes. Ceux qui n’ont pas voté ne doivent pas chialer que le gouvernement porté au pouvoir « par les votes » n’est pas celui qu’ils souhaitent. Quand on vit dans une démocratie, on doit comprendre que le fondement d’une démocratie passe d’abord par les urnes.

        La longueur du débat sur la laïcité démontre que les Québécois sont irrités par ce qui fait entrave à la laïcité, le port de signes religieux, entre autres. L’argument ici ne repose pas sur la longueur du débat, mais sur la laïcité. La longueur du débat n’est qu’un détail.

        Est-ce qu’on a besoin d’une étude sur les effets nocifs supposés du voile sur les enfants pour comprendre que le lavage de cerveau, c’est-à-dire l’endoctrinement, commence dès le plus jeune âge?

      • Alexis

        « Est-ce qu’on a besoin d’une étude sur les effets nocifs supposés du voile sur les enfants »

        Exactement, nous n’avons pas besoin d’études car il n’y a eu aucune plainte de parents de collegues, donc pas de problème. Les seuls à chialer sont les groupuscule d’extrême droite.

        Et comme il y a des écoles privées (subventionnées à 75% par le gouvernement) de toutes les religions, avec leurs tenues religieuses (comme les Sœurs religieuses enseignants dans ces écoles, et le crucifix partout à l’intérieur et à l’extérieur des écoles) il n’y a aucune raison qu’il ne soit pas accepté pour les enseignants des écoles publiques. . Aucune hiérarchie entre eux!

        En passant, nous devons dénoncer à l’unanimité contre les retardés de l’extrême-droite menaçant et intimidant le maire de la grande ville métropolitaine de Montréal Valérie plante à travers le réseau social. Et leurs menaces ne la dissuaderont pas de sa position contre le projet de loi 21.
        Et nous devrions saluer les provinces qui l’ont soutenue, Terre-Neuve, Nouveau-Brunswick, Calgary et Toronto.

        Bravo!

    • Ren

      @Daniel A.
      Depuis que la CAQ a soumis le projet de Loi 21 sur la laïcité, plusieurs ne cessent de l’invalider sous prétexte que les droits de la personne seront restreintes. Or le port vestimentaire est déjà réglementé et encadré partout dans lieux de travail sans que personne ne s’indigne le moindrement. Quelle hypocrisie!

      • Mathieu

        Ce qui est dit dans la loi sur la fonction publique, articles 10-11, c’est qu’il faut faire preuve de réserve dans l’expression de ses opinions politiques. Ce n’est pas une interdiction, et comme restriction, il y a un motif, ne pas mettre l’employeur, le gouvernement, dans l’embarras. Les signes religieux sont protégés par la liberté de conscience et ce n’est pas la même chose. C’est justement pour ça qu’on fait appel aux clauses dérogatoires : on sait que ça ne passera pas. Ce qui montre que vous n’avez pas compris la différence, qui est pourtant au coeur du débat.

      • Ren

        @Mathieu
        Si les signes religieux sont protégés par la liberté de conscience, la façon de s’habiller est protégée par la liberté d’expression. Aux yeux de la Loi, toutes les libertés sont au même niveau, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de hiérarchie entre elles. Or si le port vestimentaire est déjà réglementé et encadré dans les lieux de travail (McDonald, banque, police, sécurité, santé, avions, etc.), il n’y a pas de raison pour que le port de signes religieux ne soit pas soumis aussi à une certaine réglementation et un certain encadrement.

      • Alexis

        @ren

        « Aux yeux de la Loi, toutes les libertés sont au même niveau, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de hiérarchie entre elles.  »

        Exactement, alors, si les enseignants des écoles catholiques privées (subventionnées à 75% par le gouvernement) ont le droit de s’habiller avec la soutane de sœur religieuse, et les symboles religieux placardé partout à l’intérieur et à l’extérieur des écoles (comme on trouve a plusieures écoles publiques) , donc ainsi les enseignants des écoles publiques ont donc les mêmes droits. Aucune hiérarchie entre eux!

        « Or si le port vestimentaire est déjà réglementé et encadré dans les lieux de travail (McDonald, banque, police, sécurité, santé, avions, etc.), il n’y a pas de raison pour que le port de signes religieux ne soit pas soumis  »

        Exactement! comme ces secteurs acceptent les tenues religieux, il n’ya aucune raison qu’ils ne soient pas acceptés par les enseignants des écoles publiques. Aucune hiérarchie entre eux!
        Notre société et notre Charte canadienne et québécoise des droits et libertés reposent essentiellement sur les trois principes essentiels pour les droits humains (fondés sur la Charte des droits humains des Nations Unies) : égalité, fraternité et liberté.

        Et l’hôpital juif (subventionné par l’État), de même les médecins juifs avec leurs kippas, ont les mêmes droits que les hôpitaux de la province, avec le crucifix affiché partout à l’intérieur comme à l’extérieur des hôpitaux.
        Ainsi, les élus aux parlements, comme Lionel Perez.

    • catherine O'Reilly

      Mon argumentaire est lorsque j’ai constaté que des femmes voilées intégrales s’occupaient d’enfants dans une garderie…leurs droits a eu aussi est bafoué ne l’oublions pas chapitre 1 article 3 de la charte des droits canadienne qui stipule la liberté de conscience, pour nos enfants SVP Cessons que de ne penser qu’aux adultes et leurs droits à tout prix. Vivre en société comporte des obligations, la majorité d’entre nous croyons que lorsqu’on est en autorité avec des enfants on ne doit pas démontrer son appartenance religieuse.

      • Ren

        @catherine O’Reilly
        Les enfants aussi ont droit à la liberté de conscience, c’est pour cela que l’interdiction du port de signes religieux doit s’étendre jusque dans les garderies. On doit comprendre que l’endoctrinement commence très jeune et qu’il ne faut pas exercer du prosélytisme auprès des enfants.

      • Alexis

        @ ren

        Exactement, comme dans les garderies et les écoles, des symboles religieux sont trouvés, tels que la crèche de Noël, le crucifix (affiché partout a l’intérieur et à l’extérieur des murs des écoles).
        Les enfants prennent congé pendant les jours fériés, festifs religieux, (Noël, Pâques, Halloween, etc.).

        Sans oublier que le Québec est immergé dans le symbolisme religieux, à travers les noms religieux des rues, des villes, des noms des régions et bien sûr le drapeau du Québec (avec une croix et la fleur de lys, 2 symboles religieux) qui est estampillée sur tous nos documents officiels. Le seul endroit en Amérique du Nord.

        Comme par exemple

        La popularité des écoles catholiques explose ? Il s’appuie sur un rapport du ministère de l’Éducation sur les écoles confessionnelles. Voici quelques chiffres intéressants :

        Il y a davantage d’écoles non confessionnelles que d’écoles de tradition religieuse qui ne sont pas financées publiquement (p.26)
        Les écoles se rattachant à une religion accueillent 89 532 élèves, soit 71 % des élèves du réseau privé (p.12) ;
        Les écoles catholiques sont fréquentées par 76 877 élèves, soit 85,9 % du réseau privé confessionnel et 60,9 % du réseau privé (p.12) ;
        Les effectifs totaux des écoles des minorités religieuses (12 655 élèves) sont inférieurs à la seule augmentation des effectifs des écoles catholiques (15 366 élèves) au cours des années 1998-1999 à 2010-2011 (p.14)

        https://www.ledevoir.com/societe/education/379085/la-popularite-des-ecoles-catholiques-explose

  • Serge Pratte

    Une question que je me pose en suivant ce dossier et au fil de quelques recherches, et que j’aimerais soumettre à M. Bérard, c’est la suivante : au delà du problème d’applicabilité de la loi dans la réalité de tous les jours, existe-t-il une façon légale de contester l’utilisation de la disposition dérogatoire devant les tribunaux? Ou sinon, peut-on contester cette loi sans plaider les Chartes? Dans ces deux cas, je pense par exemple au droit international, aux lois du travail et conventions collectives (TAT, Code du travail, CNESST…), le Code civil, la Common Law? Le Protecteur du citoyen peut aussi faire des recommandations indépendantes, ou bien sûr la Commission des droits de la personne, qui a déjà réagit sur le sujet..!? Merci!

    • frederic berard

      Votre question est très intéressante. Le droit international est clairement une option. Quant à la disposition dérogatoire, la Cour suprême a déjà déterminé, dans l’arrêt Ford, que celle-ci tenait uniquement à une obligation de forme. Rien n’empêche, cela dit, qu’elle révise sa position trente ans plus tard. Quant aux autres domaines du droit mentionnés, j’en doute, ceux-ci étant nécessairement assujettis aux Chartes. Mais votre réflexe demeure intéressant, nul doute.

  • Serge Daigno

    Avortement, liberté d’expression, droits des gais et des lesbiennes, droit à la sécurité; partout éradiqués là où sévit le fondamentalisme religieux. Vous avez touché un point sensible qui justifie certainement l’utilisation de la clause dérogatoire afin d’éviter toute forme d’intrusion de la religion dans l’appareil étatique.

    Votre intervention aide à mieux comprendre la nécessité d’intervenir en aval lorsqu’il s’agit de préserver les droits fondamentaux, merci.

    • Purplo

      vous allez pas mal vite à mon sens. Cette « nécessité d’intervenir » n’a lieu d’être que si la preuve est faite que les signes religieux (l’objet lui-même, et non les opinions prêtées aux personnes qui le portent, puisque là est l’objet de la loi) nuisent à ces droits fondamentaux que vous nommez (ce qui n’a jamais été démontré d’aucune façon à ma connaissance). Vous parlez d’agir en aval, donc avant qu’ait lieu la violation alléguée, mais encorew faut-il qu’il y ait un risdque réel pour les autres droits garantis. Or, encore une fois, il n’y a toujours pas de preuve qu’il y a une régression de ces dits droits au Québec actuellement. Vous fournissez donc un bel exemple de la raison pourquoi il faut se méfier des recours trop rapides à la clause dérogatoire, et de pourquoi elle est si scrupuleusement encadrée par la jurisprudence, merci.

    • andre boivin

      rendez vous en cour supr`eme chers R E N et tu verra qui rira le dernier ,car cest l`a que veut en venir legault et aux urnes quand il sortira ce lapin de son chapeau les trolls vont faire dans leurs froques ! car avec leurs cartes de cr’edits lauder au bout ils ne peuvent m^eme pas se per mettre de perdre un sous de leurs paye hi hi , le CREDIT DOMINE LE QUEBEC

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