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Des tactiques juridiques abusives dénoncées dans les RPA

Photo: iStock

Des personnes âgées qui habitent dans des résidences privées pour aînés (RPA) n’arriveraient pas à se faire rembourser des services qu’elles n’ont pas reçus depuis le début de la pandémie. C’est ce que dénonce l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR), soulignant des «tactiques abusives» de la part des exploitants.

Ces services sont, par exemple, l’accès à une salle récréative, à un cinéma, à une piscine, à une salle d’entraînement ou à tout autre lieu de ce type auquel le locataire prévoit avoir accès. Ils font partie de l’entente globale entre le propriétaire et le locataire et sont présumés être inclus dans le prix du loyer à la signature du bail.

Or, depuis deux ans, en raison de la pandémie, ces services ont cessé ou ont été interrompus. Mais les locataires qui réclament un remboursement se butent à un refus systématique de la part des exploitants des résidences.

Tactiques judiciaires jugées abusives

De grands groupes exploitants de RPA invoquent l’immunité pour éviter de rembourser les locataires, explique l’avocate spécialisée dans la défense des droits des aînés Hélène Guay en entrevue avec Métro. Ils prétendent être couverts par l’article 123 de la Loi sur la santé publique, qui énonce que ne l’on ne peut pas être poursuivis pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exécution de ses pouvoirs.

Or, selon elle, les grands groupes de RPA ont plutôt «appliqué les directives et non exercé des pouvoirs» lorsqu’ils ont appliqué, par exemple, la directive ministérielle au sujet de la fermeture de lieux. «Invoquer l’immunité s’apparente à une manœuvre pour tenter d’éviter à tout prix les démarches conjointes du Tribunal administratif du logement (TAL)», a déclaré Me Guay en conférence de presse vendredi matin.

Elle déplore que les grands groupes de RPA judiciarisent davantage la question et qu’ils multiplient les délais pour décourager les aînés à aller se battre en cour pour démontrer que le remboursement est légitime. «Raisonnablement, on pourrait s’attendre à ce que les locataires soient remboursés. Or, en préférant le litige, les résidences épuisent les aînés dans des procédures longues et angoissantes», a-t-elle affirmé. 

Ce sont ces tactiques jugées abusives que l’AQDR dénonce. Selon son président, Pierre Lynch, elles forcent les aînés à «gaspiller de l’énergie et de l’argent». Il demande aux RPA d’agir raisonnablement. «Pour nous, un remboursement, c’est juste le gros bon sens», affirme-t-il.

«Absolument faux», selon le RQRA

Mais ce que l’AQDR relate est «absolument faux», réplique le président-directeur général du Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA), Marc Fortin.

Dans sa perspective ainsi que dans celle de ses avocats, l’industrie des RPA est mandataire – comme les autres industries – du gouvernement par rapport aux demandes qui ont été faites en vertu de l’article 123 de la Loi sur la santé publique. «On était mandataires parce que le gouvernement nous a mandatés de gérer la santé des aînés et tout simplement d’exécuter certaines choses comme fermer les espaces communs», explique-t-il en entrevue avec Métro.

De plus, Marc Fortin mentionne que les RPA ont tout de même dû absorber les frais fixes des endroits fermés aux résidents, en plus de frais supplémentaires pour l’embauche de personnel. «Nous, la piscine, elle n’était pas fermée. L’électricité était toujours dedans, l’espace qu’elle prend et les taxes foncières qu’elle coûte étaient toujours là. On n’a pas eu de crédit. L’employé était quand même obligé de venir mettre du chlore, il fallait l’entretenir. Pareil pour le gym, l’équipement était là et il fallait le payer», conclut-il.

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