La Cour suprême tranche pour le nettoyage des puits

OTTAWA — Le syndic d’une société d’énergie albertaine en faillite ne peut pas abandonner des puits non rentables situés sur des terres agricoles sans d’abord remettre en état les sites, a tranché jeudi la Cour suprême du Canada.

La décision du plus haut tribunal du pays, appuyée par cinq juges sur sept, est accompagnée d’une recommandation du juge en chef Richard Wagner, qui demande au Parlement de clarifier la confusion entre la loi fédérale sur la faillite et les réglementations des provinces sur la protection de l’environnement.

«La faillite n’est pas un permis de faire abstraction des règles, et les professionnels de l’insolvabilité sont liés par les lois provinciales valides au cours de la faillite», a écrit le juge Wagner, au nom de la majorité.

Cet arrêt du plus haut tribunal du pays aura pour effet de réduire ce que les créanciers des compagnies en faillite peuvent récupérer en cas de liquidation des actifs, car une partie du produit devra dorénavant être affectée au nettoyage environnemental plutôt qu’au remboursement des créances.

De passage à Calgary jeudi, la ministre albertaine de l’Énergie, Marg McCuaig-Boyd, s’est réjouie de la décision, qui donnera plus de poids à la compétence de la province en «appliquant le principe du pollueur-payeur». La ministre a ajouté que l’organisme de réglementation de l’énergie en Alberta disposait maintenant de plus de pouvoir juridique pour empêcher les entreprises d’abandonner un puits avant de renaître sous un autre nom un peu plus loin.

Mme McCuaig-Boyd a soutenu que 2400 puits avaient déjà été nettoyés, que la plupart des entreprises énergétiques sont des partenaires responsables, et que le problème est au fond lié à un petit nombre de «mauvais joueurs».

La décision de jeudi annule une décision de la Cour d’appel de l’Alberta, qui avait confirmé une décision rendue en première instance en 2016. Cette décision permettait à une entreprise énergétique en faillite de rompre son lien avec des puits non rentables et non réclamés lorsque ses actifs étaient vendus aux créanciers, comme si les puits étaient des dettes que la société n’avait pas besoin de couvrir.

S’occuper des «puits orphelins»

La Cour suprême a donc statué que le syndic de Redwater Energy, la firme Grant Thornton, ne pouvait se soustraire à l’obligation de l’entreprise en faillite de sécuriser l’environnement des puits abandonnés.

Lorsque Redwater a fait faillite, l’organisme de réglementation de l’énergie de l’Alberta avait ordonné à Grant Thornton de se conformer aux exigences et de nettoyer ses propriétés abandonnées afin qu’elles ne présentent aucun danger pour l’environnement. Le syndic ne s’y est pas conformé et a déposé sa propre demande reconventionnelle, qui comprenait une contestation de la demande de l’organisme de réglementation, en invoquant la primauté de la loi fédérale sur la faillite.

«Les obligations de fin de vie que l’organisme de réglementation veut imposer à Redwater sont de nature publique», écrit le juge Wagner. «Ni l’organisme de réglementation ni le gouvernement de l’Alberta ne peuvent bénéficier financièrement de l’exécution de ces obligations. Ces obligations à caractère public sont non pas envers un créancier, mais envers les concitoyens et échappent donc à la portée des « réclamations prouvables ».»

Depuis que l’affaire est devant les tribunaux, en 2016, environ 1800 puits, représentant un passif de plus de 100 millions $, ont été abandonnés en Alberta. Le dernier rapport annuel de l’«Association des puits orphelins», un organisme créé par l’industrie, indiquait que la faiblesse des prix du pétrole avait entraîné une forte augmentation du nombre de puits non rentables qu’elle avait dû accepter de compagnies en faillite. En 2012, l’association comptait 74 «puits orphelins» dans son inventaire; à la fin de 2017, ce nombre atteignait 1778.

Cette cause comportait par ailleurs un élément juridique singulier. La décision précédente de la Cour d’appel de l’Alberta, qui favorisait Redwater et Grant Thornton, n’était pas unanime: une juge, Sheilah Martin, avait exprimé sa dissidence. Or, Mme Martin a depuis été nommée à la Cour suprême, mais elle n’a pas entendu la cause cette fois-ci. Sa décision précédente a néanmoins guidé la Cour suprême quant à la façon dont un article clé de la loi fédérale sur la faillite devrait être interprété.