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Recours collectif contre Uber Eats pour surfacturation au Québec

Un livreur
Photo: llcv2/123rf

Une résidente de Longueuil, Fay Leung, dénonce une surfacturation des frais de services du géant de la livraison de repas à domicile, Uber Eats, et intente une action collective auprès de la Cour supérieure du Québec, à Montréal.

Tout Québécois ayant fait l’expérience d’un surpaiement pourrait se faire rembourser, en plus d’un dommage de 50$.

Fay Leung dénonce un calcul des frais de services qui ne correspond pas à la politique tarifaire du géant américain, ce qui mènerait au paiement de frais supplémentaires non dus.

En effet, l’application ou le site internet de Uber Eats mentionne: «les frais de service sont équivalents à 10% du sous-total. Il y a un minimum de 2,00$ mais ce n’est jamais plus de 4,00$.»

Fay Leung s’est d’abord interrogée lorsqu’elle a remarqué des incohérences dans ses reçus. Dans l’une des pièces déposée au dossier, l’on remarque qu’un sous-total affiche 29,99$ et des taxes de services de 4,00$. Seulement, selon la politique tarifaire de Uber Eats, 10% de ce sous-total devrait mentionner des frais de services de 2,99$ et non 4,00$.

Cette action collective vise à représenter «toutes les personnes résidentes au Québec qui ont effectué une transaction sur l’application mobile d’Uber Eats ou sur le site internet et qui ont payé des frais de services et des taxes sur ces frais en trop […].»

Uber Eats surfacturerait donc ses frais de services.

Dans la mesure où cette action collective venait à condamner Uber Eats, celui-ci devrait «payer à chacun des membres du Groupe un montant à titre de dommages et intérêts équivalent au montant payés en trop de frais de service avec intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec», mentionne le document judiciaire.

Des dommages punitifs de 50$ par personne sont réclamés en sus.

Fay Leung est représentée par la cabinet d’avocat Lambert à Montréal.

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