Logement: un nouveau projet de loi pour les aînés et les loyers

Le gouvernement Legault a déposé aujourd’hui le projet de loi 37, qui met de l’avant plusieurs mesures de protection des aînés et des locataires, notamment grâce à une mise à jour de la «Clause F bail» qui permet aux propriétaires d’imposer des hausses de loyer importantes pour les édifices nouvellement construits.

«Le premier ministre et moi-même avions […] indiqué l’intention de notre gouvernement de déposer un projet de loi rapidement, et c’est à présent chose faite. Il était essentiel d’agir dans le contexte du marché locatif actuel», affirme Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Depuis 1980, la «Clause F» offre aux propriétaires d’immeubles une période d’adaptation pour réévaluer les loyers en fonction des coûts. Les recours en fixation de loyer au Tribunal administratif du logement (TAL) sont impossibles pour les logements situés dans un nouvel immeuble ou dans un immeuble ayant fait l’objet d’un récent changement d’affectation. Avec le projet de loi 37, la période d’application de cette clause passera de cinq ans à trois ans.

Le projet de loi 37 imposerait aussi des restrictions aux organismes à but non lucratif (ONBL) en habitation financés par des fonds publics qui souhaiteraient vendre leur immeuble au marché privé. Cela permettrait de maintenir l’accessibilité aux logements abordables et sociaux de qualité.

Des réserves face au projet de loi

La nouvelle n’a pas été bien reçue par l’Association des propriétaires du Québec (APQ), qui estime que ce projet de loi réduirait considérablement les droits des propriétaires de logements locatifs au Québec.

Il s’agit une fois de plus de changements demandés par les locataires et qui restreignent les droits des propriétaires de logements locatifs québécois.

Réactions de l’Association des propriétaires du Québec (APQ), dans un communiqué

«L’encadrement de la clause F permettant de fixer le loyer les cinq premières années d’un immeuble neuf est déjà bien réglementé, il n’est en rien nécessaire de réduire ce délai et ainsi encore réduire les droits des propriétaires de logements au moment où le Québec doit stimuler les investissements en immobilier», peut-on lire dans le communiqué de l’APQ.

Pour le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), il y a plusieurs zones d’ombre qui doivent être éclairées dans les mesures proposées par le projet de loi. L’organisme reconnaît toutefois un «petit resserrement» des règles.

«Le nœud du problème, c’est la possibilité de pouvoir évincer les locataires quand il y a un changement d’affectation. […] Nous, on veut annuler complètement les dispositions du Code civil qui permettent des évictions. [Le projet de loi 37], c’est très, très peu pour agir sur les hausses de loyers qu’il y a en ce moment», affirme Cédric Dussault, porte-parole du RCLALQ.

Le projet de loi 37 accorderait aussi le droit de préemption général à toutes les municipalités du Québec. Cet outil leur permettrait d’intervenir dans la vente privée d’immeubles ciblés afin de devenir l’acquéreur. Actuellement, seule la Ville de Montréal a ce pouvoir en vertu du statut de métropole.