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Le garde-fou du droit

Le garde-fou du droit

Chaque fois que je publie un nouveau livre, le Centre collégial de Mont-Laurier, ma première alma mater, me fait le plaisir d’organiser un lancement avec ses étudiant.es et autres intéressés. La sortie de Dérèglements politiques, cet automne, n’a pas fait exception à cette (très) sympathique règle. L’un des sujets du bouquin en est un qui me tarabuste depuis longtemps : la santé de l’État de droit.

Parce que depuis déjà quelques années, on assiste à un affaissement graduel, mais irréversible, de celui-ci. Lentement mais sûrement, nous en sommes venus à tolérer, à accepter, voire à souhaiter diverses violations des droits civils ou tricheries politiciennes. Les droits des minorités? Bah, juste du trouble. Les chartes et les tribunaux? Honnis. Le Brésil qui vient d’élire un facho assumé à titre de président. Les Américains qui, malgré la volonté électorale du candidat Trump d’adopter un muslim ban, de ficher ces mêmes musulmans et de leur faire porter un signe distinctif (allô, 1934), l’ont quand même élu.

Alors que nous discutions justement de ces cas de figure, la nouvelle députée du coin, la caquiste Chantal Jeannotte, entre dans l’amphithéâtre collégial. Elle hoche immédiatement la tête. De désapprobation, apparemment. Son droit, remarquez bien. S’emparant du micro, elle y va d’une envolée lyrique mi-agressive, mi-accusatoire, expliquant au contraire que l’État de droit se porte particulièrement bien, notamment au Québec. La preuve? La province vient de porter au pouvoir la CAQ avec une forte majorité de 75 députés. Et le rapport, madame la députée? C’est simple: que le gouvernement caquiste est le fiduciaire de la volonté populaire, que celui-ci contrôle l’exécutif, le législatif et le judiciaire (!!!), et qu’il fera tout en son pouvoir pour réaliser les réformes voulues par le peuple*. Hipelaye.

C’est précisément ce qui m’est venu à l’esprit lundi lorsque le ministre Jolin-Barrette s’est fait visser, en bonne et due forme, par la Cour supérieure. Selon le juge Bachand, la décision du ministre d’annuler les 18 000 dossiers pendants a pour conséquence de «priver les candidats à l’immigration de leur droit à ce que leur demande soit étudiée». Il y va enfin de l’uppercut final, envoyant Jolin-Barrette au tapis, en lui reprochant d’avoir agi avant même que son projet de loi ne soit adopté, règle la plus élémentaire du droit administratif : «[…] La décision du ministre ne peut évidemment pas trouver une justification juridique valable dans un texte législatif non encore en vigueur comme l’article 20 du projet de loi 9, a-t-il écrit. Il doit agir conformément au droit en vigueur, et non sur le fondement d’une modification législative projetée.» BOUM.

Parce que non, un gouvernement ne peut se considérer comme étant au-dessus des lois.

Ne peut agir comme omnipotent, hors des règles établies. Et, avis à certains chroniqueurs, quand la Cour supérieure force un ministre à respecter une loi adoptée par l’Assemblée nationale, ce n’est pas ce qu’on appelle le «gouvernement des juges». Plutôt le respect de l’État de droit, ce sur quoi reposent les règles du jeu et, ultimement, la démocratie. Les sceptiques ou les déçus peuvent essayer un autre type de régime, appelé autocratie. Pas ça qui manque, présentement, dans le monde. Et paraît que c’est ben l’fun

*L’enregistrement de l’intervention est disponible.

Commentaires 7

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  • B. Jacques

    Je ne vois pas ce qu’il y a de réjouissant à forcer le gouvernement à continuer d’utiliser un système qui a démontré depuis des années qu’il ne fonctionne pas.
    Au mieux il va permettre de traiter quelques dizaines de dossiers de plus avant la mise en place du nouveau système, que la plupart des intervenants considèrent bien meilleur. Quelques dizaines de dossiers sur les 18 000 qui trainent depuis des années, ce n’est rien.
    Au pire cette décision du tribunal va nous faire gaspiller encore d’autres dizaines de milliers de dollars par son inefficacité.
    Quelle est la raison de cette jubilation de la part du chroniqueur?

    • A. G.

      C’est assez simple et écrit en gras dans l’article, je cite « Parce que non, un gouvernement ne peut se considérer comme étant au-dessus des lois. »

      Le projet de loi est encore… un projet. Il n’est pas encore adopté. En conséquence, le gouvernement se doit d’appliquer la loi actuelle et la loi actuelle veut qu’on traite ces dossiers.

      Ceci sans présumer de la pertinence ou non de la modification qui est un autre débat.

      Le gouvernement ne peut pas décider de ne pas suivre la loi quand ça lui chante ou non. À ce que je vois vos droits à vous ne sont pas affectés, mais auriez-vous le même discours si c’était le cas? Ou ne seriez-vous pas plutôt heureux de voir que les tribunaux protègent vos droits contre un gouvernement qui pense pouvoir faire ce qu’il veut sur la seule base d’une légitimité électorale ?

      • B. Jacques

        Le système actuel a prouvé depuis des années qu’il ne fonctionnait pas, le nouveau gouvernement propose un nouveau système dont tous les intervenants disent qu’il fonctionnera mieux, mais le chroniqueur (et vous apparement) se réjouit au plus haut point que le tribunal force le gouvernement à continuer d’utiliser le système qui ne fonctionne pas…. Perte de temps et d’argent ridicule.

    • Sébastien T

       »mais le chroniqueur (et vous apparement) se réjouit au plus haut point que le tribunal force le gouvernement à continuer d’utiliser le système qui ne fonctionne pas » Vous devriez relire l’article. Le jugement oblige le gouvernement à respecter la loi en vigueur. Un gouvernement doit en premier faire voter une loi avant qu’elle entre en vigueur. Ce qui est expliquer dans le cas présent est que la CAQ a annulé les 18 000 demandes sur une loi qui sera prochainement déposé. Très grosse différence et point de droit important.

      Pour la nouvelle façon de sélectionner les immigrants, peut-être est elle meilleur mais faut-il pour autant obligé les anciens demandeurs à recommencer à zéro leur demande? Moi je trouve ça injuste.

    • Plumo Paranto

      Vous oubliez, sciemment peut-être, qu’il s’agit de 18000 êtres humains (on parle de 50000 avec les familles), pas des boîtes de conserve! Que feriez-vous si vous aviez attendu aussi longtemps et dépensé autant d’argent , et rêvé aussi (ça fait également partie de la démarche)??
      Je déteste ce langage purement administratif et réducteur(je voulais écrire plutôt « adminustratif) qui embourbe le réseau de la santé et l’éducation en particulier? Personne n’a l’idée de se mettre à leur place au lieu de mettre sur un piédestal le St-Graal qu’est devenu l’économie et le management, les deux pires inventions de l’Homme…

  • hogue michèle

    B,

  • Plumo Paranto

    Parfait petit texte qui aurait mérité une plus grande profondeur. peut-être dans une autre publication, parce que la suite des choses, au Québec et au Canada, ne s’arrêtera pas là…

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